La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine GUIBE - page 3

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que la restitution d'un crédit d'impôt de 1 412 euros. Par un jugement n° 1511202 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société HighCo SA a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1305190 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15MA04108 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer des cotisations d'impôt sur le revenu relatives aux années 1994, 1999, 2000, 2003 et 2004, des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière relatives aux années 1995 à 2006 ainsi que des cotisations de taxe d'habitation relatives aux années 2000 à 2002, 2005 et 2006, résultant d'avis à tiers...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme SA ST Microelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 par un avis de mise en recouvrement du 4 juillet 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502113 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'a déchargée des pénalités mises...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - CAS... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux titres de perception émis le 24 juin 2014 à son encontre par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, en tant qu'ils mettent à sa charge la totalité des taxes dont un permis de construire délivré le 17 mai 2013 par le maire de...

19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Gecina a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 1er janvier 2003, la restitution d'une fraction de l'impôt spontanément acquitté au titre du même exercice et le remboursement des créances fiscales nées du report en arrière des déficits des exercices clos les 31...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...Mme Céline Guibé...La société anonyme SA Banque de La Réunion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1506453 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02479 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par deux mémoires en réplique enregistrés les 28 février et 15 mars 2019, la société Vitol demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 5 octobre 2018 portant sanction pécuniaire à son encontre, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 juillet 2017 et le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Ediprint a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2009, des cotisations de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2005, des rappels de taxe d'apprentissage, contribution au développement de...