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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419169

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 mars, 27 juillet, 15 octobre et 13 novembre 2018 et le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Takeda France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2017 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'inscrire la spécialité ADCETRIS, dans son extension d'indication pour le traitement du lymphome hodgkinien...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419996

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - RECOMMANDATIONS DE L'ANSM PRÉCISANT LES ÉLÉMENTS QU'ELLE ENTEND PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR APPRÉCIER LE RESPECT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU NOM ET AU CONDITIONNEMENT DES MÉDICAMENTS - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR RJ1. 01-01-05-02-02 Par les recommandations litigieuses, élaborées à l'issue d'une évaluation du risque d'erreurs...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 416606

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ; - d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ; - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 419446

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 mars, 31 mai, 19 décembre 2018 et 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des curistes médicalisés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01 avril 2019, 414388

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° L'association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie ANPAA a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon a fixé pour l'année 2013 la dotation globale de financement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA qu'elle gère à Perpignan, en tant que cet arrêté n'a pas tenu compte de la...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01 avril 2019, 416500

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - RADIATIONS D'UN MÉDICAMENT DE LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PRISES EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET DE CELLE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - 1 POSSIBILITÉ, EN PRINCIPE, POUR LES MINISTRES COMPÉTENTS, DE PRENDRE CES DÉCISIONS AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE PRÉCÉDEMMENT ÉMIS À L'OCCASION D'UN RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DE CE MÉDICAMENT - EXISTENCE - 2...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 mars 2019, 424565

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES ART. 8 DE LA DDHC - CONTRIBUTION FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DES FRAIS DE RÉACHEMINEMENT DE L'ÉTRANGER DANS SON PAYS D'ORIGINE ART. L. 626-1 DU CESEDA - CARACTÈRE AUTOMATIQUE MÉCONNAISSANT L'ARTICLE 8 DE LA DDHC - ABSENCE. 01-04-005 Il résulte de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA que la...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 412401

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CALCUL DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIÉS - BÉNÉFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX OU BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - OBLIGATION DE SE RÉFÉRER AUX BÉNÉFICES DÉTERMINÉS EN FONCTION DES RÉGIMES D'IMPOSITION APPLICABLES AU TITRE DE LA PÉNULTIÈME ANNÉE, AUXQUELS S'AJOUTENT LES AMORTISSEMENTS ET LES PLUS-VALUES PROFESSIONNELS, ET SANS TENIR COMPTE DES DÉFICITS CATÉGORIELS ET DES MOINS-VALUES SUBIS AU COURS DE L'ANNÉE DE RÉFÉRENCE AINSI QUE DES DÉFICITS CONSTATÉS AU COURS DES...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 décembre 2018, 420104

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - EVALUATION FORFAITAIRE APPLICABLE AUX DEMANDES D'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE ART. R. 532-8 DU CSS - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE. 01-04-03-01 L'évaluation forfaitaire instituée à l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale CSS et applicable aux demandes d'allocation de rentrée scolaire en vertu de l'article R. 543-6 du même code a pour objet d'éviter que la prise en compte des...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05 octobre 2018, 408665

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 59-02-02-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. RÉGULARITÉ. - EXCLUSION DU REVENU DE REMPLACEMENT ART. R. 5426-3 DU CODE DU TRAVAIL RJ1 - ILLÉGALITÉ SI LE TEMPS ÉCOULÉ ENTRE LE CONSTAT DU MANQUEMENT ET LE SIGNALEMENT AU PRÉFET, APPRÉCIÉ EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE L'ESPÈCE, EST EXCESSIF - EXISTENCE. 59-02-02-02 Il résulte des articles R. 5426-6, R. 5426-7, R. 5426-8 et R. 5426-10 du code du travail que lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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