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...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 janvier 1999, sous le n° 99MA00149, présentée pour la SARL PHUKET, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La SARL PHUKET demande à la Cour : 1°/ A titre principal, - d'annuler le jugement n° 93 4508, en date du 30 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête présentée par la SARL PHUKET tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1993 par lequel le maire de Nice l'a...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par l'ASSOCIATION FARE SUD, représentée par son co-président et coordinateur, dont le siège est ... ; L'ASSOCIATION FARE SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1034, en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 octobre 1994, par lequel le préfet des Hautes-Alpes a approuvé le plan départemental d'élimination des déchets ménagers ou assimilés ; 2°/ d'annuler la...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 juin 1999, sous le n° 99MA01152, présentée pour la société REGIE PLUS, représentée par son gérant, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats BALDO-LUPO ; La société REGIE PLUS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°96-3083, en date du 5 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés n° 674, 675 et 676 en date du 27 octobre 1994 par lesquels le maire de MARTIGUES l'a mise en demeure d'enlever trois dispositifs...

...Mme Cécile FEDI...Vu l'arrêt en date du 29 décembre 1999, enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la Cour la requête présentée par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. J.R.J. X, demeurant ..., par Me ROGER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9303298, en date du 5 octobre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 septembre 1993, par laquelle le maire de...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA01898, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats Bernard GUIBERT ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3552, en date du 15 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 mars 1998, par laquelle le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler la décision en date du 23 mars 1998 ; Classement CNIJ...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-3379, en date du 16 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de MONTPELLIER a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 1996 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN DE VEDAS, RN 113 au PR 31 et l'a condamné à payer une amende de 5 000 francs pour recours abusif...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-3879, en date du 16 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1997 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de Lattes, RD 132, à proximité du rond-point de Rondelet, côté gauche et l'a condamné à payer une amende de 5.000 francs pour recours abusif...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2000 et le mémoire enregistré le 17 décembre 2001, présentés pour M. Pierre Y élisant domicile ..., par Me Msellati, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 974499-974503, en date du 23 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 septembre 1997, par lequel le maire de Nice a accordé à M. X un permis de construire pour transformer un local d'habitation en restaurant-pub et constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour le COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU VALLON JOURDAN ET DE NOTRE DAME DE Y..., dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; Le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU VALLON JOURDAN ET DE NOTRE DAME DE Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-3678/ 99-5675, en date du 16 novembre 2000, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er avril 1999 par lequel le maire de Marseille a délivré une autorisation de lotir à la...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 septembre 2004, présentée par Mme Hélène X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°99MA01928, en date du 29 juillet 2004, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, dans un article 1er, annulé le jugement en date du 22 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a donné acte de son désistement à l'encontre de sa demande l'annulation du plan d'occupation des sols de Beuil approuvé le 8 juin 1991...