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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 428717

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 428717, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud Rail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision GRH00924 du directeur de la cohésion et des ressources humaines du groupe public ferroviaire du 15 janvier 2019 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 429578

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et de nouveaux mémoires enregistrés le 8 avril, le 1er juillet, le 23 septembre et les 2 et 18 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 13 mars 2019 fixant des conditions particulières d'utilisation des produits cosmétiques non rincés contenant du phénoxyéthanol en...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 431520

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - REFUS D'ADOPTER UN ACTE DE POLICE SANITAIRE - DATE D'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE LA MESURE - DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE RJ1. 49-05-02 L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande d'adoption de mesures sur le fondement des articles L. 521-17 ou L. 521-7 du code de la consommation en cas de risque présenté par les couches pour bébé réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04 novembre 2020, 439011

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 439011, par deux mémoires, enregistrés les 7 août et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Galileo Global Education France demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 25 octobre 2019 tendant à ce qu'il procède, en application du paragraphe...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2020, 427118

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., agissant en sa qualité de tutrice de M. A... C..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Charente de réformer la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a décidé de la prise en charge des frais d'hébergement de M. C... dans le service d'accueil de jour de l'établissement de La Merci géré par l'association L'Arche en Charente, au titre de l'aide sociale à l'hébergement, à compter du 1er novembre 2015 jusqu'au 31 octobre 2020. Par une...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 15 octobre 2020, 440134

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Port Inland et la société à responsabilité limitée Société d'exploitation et d'aménagement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AR 133, AR 152 et AR 154 et, par voie de conséquence, de suspendre la signature de tout acte, la...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 425725

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MESURES PRÉPARATOIRES. - INCLUSION - RECOMMANDATION DU COLLÈGE DE LA HAS À L'INTENTION DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ, RELATIVE AU DIAGNOSTIC PRÉNATAL RJ1. 54-01-01-02-02 Recommandation du collège de la Haute Autorité de santé HAS, adoptée en réponse à une saisine du ministre chargé de la santé, intitulée Place des tests ADN libre circulant dans le sang maternel dans le dépistage...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428136

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 décembre 2018 pris en application de l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 octobre 2020, 441747

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1703482 du 19 juillet 2019 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de son exposition à des poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle, a produit un mémoire, enregistré le 10 juin 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, en...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 avril 2020, 426792

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du 18 septembre 2018 de récupérer à son encontre un indu de prestations de 7 563,38 euros au titre de la période allant du 1er février 2016 au 31 mai 2018. Par une ordonnance n° 1810126 du 11 décembre 2018, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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