Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Moreau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 330249
...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Manal A, ayant élu domicile chez Me Dalila Meziane, 14, rue Jean-Claude Vivant à Villeurbanne 69100 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 septembre 2008 du consul général de France à Alger, confirmée le 12 novembre 2008, lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 335113
...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messaouda A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à son époux, M. Mahmoud B, un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendant de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 336319
...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C, épouse D, demeurant ... ; Mme C, épouse D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale en France à sa mère, Mme Houria E ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 336472
...Mme Catherine Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février 2010 et le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yamina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 mai 2009 du consul général de France à Oran refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à sa nièce, Mlle Ismahène B ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 336619
...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdenour A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 novembre 2009 du consul général de France à Annaba refusant un visa de court séjour à sa mère, Mme Teldja B, veuve C ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer à Mme B le visa sollicit...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 337777
...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdenour A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 mars 2008 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 341544
...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2010 portant retrait de son décret de naturalisation du 10 octobre 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 324839
...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 février 2009 et le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00016 du 9 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 12 février 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au grade de gendarme en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 328631
48-01-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - 1 DÉCRET DU 5 SEPTEMBRE 1956 RELATIF À... ...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00004 du 15 mai 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement du 19 juin 2008 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie en ce qu'il faisait droit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 novembre 2011, 346700
335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant au chez...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001133 du 21 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de...
