Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Calothy dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1506030 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01259 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des accidentés de la vie et l'Association des paralysés de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à ce que soit adopté l'arrêté prévu par l'article R. 4214-28 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre cet arrêté, sous astreinte de...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 août 2018 et le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 19 juillet 2018 par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, réunie les 4, 5, 11 et 12 juin, a émis un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans la magistrature présentée sur le fondement de l'article 23 de la...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 20 février, 30 août, 27 septembre, 24 décembre 2018 et 1er mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les entreprises du voyage, le syndicat des entreprises du tour operating, l'association professionnelle de solidarité du tourisme et la société Voyageurs du monde demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive UE 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25...

135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RELATIVE AU PLU D'UNE... ...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil municipal de Corenc du 18 décembre 2014 modifiant le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1504074 du 25 février 2016, le tribunal administratif a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 16LY01410 du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de...

44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉDACTION D'UNE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS ET RESPECT D'UN DÉLAI DE 4 JOURS ENTRE LA... ...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er octobre 2018 et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 novembre 2018, 23 mai et 16 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en tant qu'il modifie les rubriques 2517, 2710-2, 2711, 2712-1, 2712-3, 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature en supprimant le régime de l'autorisation, qu'il modifie les seuils des rubriques 2780 et 2781, qu'il...

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et certaines dispositions du code de...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte du Pays Lauragais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Plavilla a approuvé la révision de sa carte communale et 1'arrêté du 25 mars 2014 par lequel le préfet de 1'Aude a approuvé cette même révision, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1404252 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret...