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§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430592

...Mme Catherine Calothy... 54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE D'APPEL QUI CONFIRME UN JUGEMENT PRONONÇANT UNE ANNULATION RJ1 - EXISTENCE. 54-07-023 Lorsque le juge d'appel est saisi d'un jugement ayant annulé un acte administratif et qu'il rejette l'appel formé contre ce jugement en ce qu'il a jugé illégal l'acte administratif, la circonstance que l'annulation ait été prononcée par le tribunal administratif avec un effet rétroactif ne fait pas obstacle à ce que le juge d'appel, saisi dans le cadre de l'effet dévolutif, apprécie, à la date à laquelle...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 433432

...Mme Catherine Calothy... 15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE OISEAUX - ESPÈCES CHASSABLES - 1 OBLIGATION, POUR LE MINISTRE, DE SUSPENDRE LA CHASSE D'UNE ESPÈCE LORSQUE LES DONNÉES DISPONIBLES NE PERMETTENT PAS DE S'ASSURER DE SA COMPATIBILITÉ AVEC LA CONSERVATION DE L'ESPÈCE RJ1 - EXISTENCE - 2 ESPÈCE. 15-05-10 1 Il résulte des articles L. 424-1 et D. 421-51 du code de l'environnement, lus à la lumière des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, qu'il appartient...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 432641

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines a accordé un permis de construire à Mme D... B... pour la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1601651 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ce déféré. Par un arrêt n° 17BX00462 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le préfet de la Charente-Maritime contre ce jugement. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 433458

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg, rejetant sa demande du 8 octobre 2015 tendant à l'obtention d'avancements d'échelon, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1507013 du 28 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16NC02449 du 11...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 octobre 2020, 427701

...Mme Catherine Calothy...Vu les procédures suivantes : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré aux sociétés Immobilière Méditerranée et Urban Coop Ramatuelle un permis de construire valant division parcellaire en vue de la création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement sur un terrain situé au lieu-dit " Les Combes Jauffret ". Par un jugement n° 1401537 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 octobre 2020, 429093

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars, 13 juin et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Novactifs patrimoine et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la société Novactifs patrimoine une sanction pécuniaire de 250 000 euros, et à l'encontre de M. B... une sanction pécuniaire de 100...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 octobre 2020, 438889

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : La Fédération SEPANSO Landes Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés du 1er octobre 2014 par lesquels le préfet des Landes a transféré à la société BL Conseils deux permis de construire en date du 25 septembre 2012, accordés initialement à la société Solarezo pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, de locaux techniques et de clôtures, sur le territoire de la commune...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 428837

...Mme Catherine Calothy... 55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS - PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION - NOTION DE PERSONNE INTÉRESSÉE - EXCLUSION - PERSONNE AYANT PARTICIPÉ À DES OPÉRATIONS DE BORNAGE POUR LE COMPTE D'UN TIERS. 55-04-01-01 La seule circonstance d'avoir participé à des opérations de bornage pour le compte d'un tiers, en l'espèce sa fille, dont il est constant qu'elle était majeure au moment des faits en cause, et d'estimer avoir...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 436954

...Mme Catherine Calothy... 37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION. - TRIBUNAUX DE COMMERCE - ELECTIONS DES JUGES - LIMITATION À CINQ MANDATS SUCCESSIFS - PORTÉE - MANDATS EXERCÉS CONTINÛMENT. 37-02-01 Article L. 723-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, prévoyant que les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.,,,Ces dispositions n'interdisent à un juge consulaire d'être à nouveau élu dans le...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 juin 2020, 422182

...Mme Catherine Calothy... 44-045-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONSTITUTION ET REFUS DE MODIFICATION - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE. 44-045-05 Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, sous l'appellation de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique ZNIEFF, constituent un outil d'inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d'apprécier l'intérêt environnemental d'un secteur pour l'application de législations environnementales et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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