Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 2020-1218 du 17 juillet 2020, la Cour des comptes a constitué M. C... B..., directeur départemental des finances publiques des Landes, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2017, de la somme de 559 563,12 euros correspondant au solde débiteur du compte 409-120 " Fournisseurs avances sur commandes - reprise opérations palier Prêts et avances " au 31 décembre 2017.
Par un pourvoi enregistré le 11 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il constitue M. B... débiteur de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des juridictions financières ;
- la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre, présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la Cour des comptes l'a entaché :
- à titre principal, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant l'existence d'un manquement de M. B... au titre d'un manquant en valeur et d'un défaut de recouvrement constatés fin 2012, antérieurement à sa prise de poste, résultant de la perte de pièces justificatives lors du transfert de la gestion de marchés publics et de la migration vers le logiciel Chorus au 1er janvier 2012 et correspondant à des créances prescrites ;
- à titre subsidiaire, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant un lien de causalité entre le manquement imputé à M. B... et le préjudice financier subi par l'Etat, qui était caractérisé dès 2012.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée au parquet général près la Cour des comptes et à M. C... B....
Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 28 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Calothy
La secrétaire :
Signé : Mme D... A...
