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01-03-01-02-01-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Isa Média Développement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, a émis, en application de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986, un avis défavorable sur son offre de reprise du service de radio...

01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Catherine Bobo...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°390740, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa demande tendant à l'abrogation partielle des dispositions de...

49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN... ...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2015 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande d'échange de permis de conduire malien contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1505172 du 15 avril 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°15NC02305 du 3 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Nancy, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime...

56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE RADIO. OCTROI DES AUTORISATIONS. - DEMANDE D'APPEL À... ...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Oxygène dirigées contre l'arrêt n°14PA05243 du 7 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la légalité de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 21 octobre 2014 en tant qu'elle refuse...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2015 ainsi que le 31 mai et le 24 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Télévisions demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-232 du 27 mai 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de ne pas s'opposer à la reprise par la société Playmédia, en application de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, sur son site...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2015 et le 31 mars 2016, la société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions n°s 2015-371 et 2015-372 du 18 mars 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA qui ont modifié les décisions n°s 2011-390 du 17 mai 2011 et 2013-136 du 15 janvier 2013 autorisant l'EURL Sud Radio + à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre de catégorie E ; 2° de mettre à la charge du CSA...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 février et le 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Dynamic Radio demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a accordé à la société Radio France l'usage de la fréquence 106,8 MHz dans la zone de Beauvais, ensemble la décision n° 2016-44 du 6 janvier 2016 du CSA en tant qu'elle retire cette fréquence du plan de fréquences annexé à sa décision...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2013 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points récupérés à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 25 et 26 janvier 2016. Par une ordonnance n°1601607 du 25 mars 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif, statuant sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1, a rejet...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant au retrait ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 17 août 2015 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n°1600082 du 7 avril 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...