Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine WEBER-SEBAN dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour Electricité de France EDF et Gaz de France GDF, représentés par leur président respectif en exercice et dont le siège est rue du Maneguen - ZI de Kerpont 56850 Caudan, par Me de KERVENOAËL, avocat au barreau de Rennes ; EDF et GDF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1393 du 22 septembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la ville de Lorient les garantisse des condamnations prononcées contre eux en réparation des...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-313 du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X, la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le préfet du Calvados a maintenu l'intéressé en hospitalisation d'office au centre Esquirol du centre hospitalier universitaire de Caen ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001, présentée pour Mme Patricia Y demeurant ... 61800 Saint-Pierre d'Entremont, par Me HUAUME, avocat au barreau d'Argentan ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1502 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2000 par lequel le président du conseil général de l'Orne lui a refusé l'autorisation d'aménager un accès sur la route départementale n° 18 pour la desserte de sa propriété sise au lieudit ..., sur le...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu, 1° sous le n° 00NT00494, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me GUILLEVIN, avocat au barreau d'Avranches ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951148 du 1er février 2000 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il l'a condamné, solidairement avec MM. Y et Z, architectes, à verser à la commune de Cabourg Calvados une somme de 1 093 402 F, avec intérêts au taux légal et capitalisés dans la limite d'une somme de 1 063 402 F, en réparation des préjudices causés par les désordres...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu, 1° sous le n° 02NT01772, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2002, présentée par la commune de Courcy Calvados, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 19 avril 2002 du conseil municipal et dont le siège est Hôtel de ville 14170 Courcy ; La commune de Courcy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-630, 02-631 et 02-632 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2001 du préfet du Calvados en tant qu'il n'a pas...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2002, présentée par l'Union régionale de l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA des Pays de la Loire, représentée par son secrétaire régional en exercice et dont le siège est 6, place de la gare de l'Etat CP 6 - 44276 Nantes Cedex 12 ; L'Union régionale UNSA des Pays de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200385 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2001 par lequel le préfet de...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 16 août 1999 et le 27 mars 2000, présentés pour le Groupement forestier de Saussay, représenté par son gérant en exercice et dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; Le Groupement forestier de Saussay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981408 du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe de défrichement et de la pénalité y afférente, auxquelles il a été assujetti pour un montant...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu, 1° sous le n° 00NT01606, le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2364 du 19 juillet 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Y une somme de 40 000 F en réparation des troubles dans les conditions d'existence que leur causent les nuisances sonores résultant des attractions présentes sur la ... à Lorient Morbihan ; 2° de rejeter la demande en réparation présentée par M. et Mme...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu, 1° sous le n° 02NT01304, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée par l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Kerforest Biologie, représentée par son gérant en exercice et domiciliée ... ; L'EARL Kerforest Biologie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1828, 00-4460, 00-4462 et 01-2648 du 31 juillet 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 du préfet du Finistère, confirmée sur recours hiérarchique par une décision implicite du...

...Mme Catherine WEBER-SEBAN...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 8 juin 1999, le 26 juillet 1999 et le 15 juillet 2002, présentés pour le département de la Vendée, représenté par le président du conseil général en exercice à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du 4 juin 1999 et dont le siège est ..., par la société civile professionnelle BUET-CAUMEAU-CHALOPIN-BAILLOT, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Le département de la Vendée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-2826 et 98-1800 du 7 avril...