La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine FISCHER-HIRTZ - page 2

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'office de tourisme communautaire Pau Pyrénées Tourisme à lui verser une indemnité de 842 626,72 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice de carrière subi au sein de l'office de tourisme intercommunal. Par un jugement n° 1601798 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00332 du 13 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté les...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions du 4 septembre 2015 et du 18 novembre 2015 par lesquelles le maire de Sénas et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL ont rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension et de son droit à rente viagère d'invalidité sur la base d'un taux d'invalidité de 60%, d'autre part, de condamner la commune de Sénas à lui verser des indemnités de 10 000 et 30 000 euros en réparation respectivement du préjudice subi du...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Klemurs a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1708764 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n°19VE01141 du 26 novembre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, sur...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Saliège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant restant en litige de 4 541 euros. Par un jugement n° 1804808 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant restant en litige de 1 597 euros. Par un jugement n° 1800100 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et le 9 septembre 2021, au...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de la société Leroy Merlin France dirigées contre l'ordonnance nos 19VE03997, 19VE03998 du 21 avril 2020 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cette ordonnance a rejeté, d'une part, l'appel formé par cette société contre l'ordonnance n° 1902390 du 4 octobre 2019 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Centre Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos de 2005 à 2007. Par un jugement n° 1104694 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 12VE04103 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : 1° Par une protestation, enregistrée sous le n° 454007 le 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi qu'une protestation et un nouveau mémoire enregistrés sous le n° 454082 les 30 juin et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L... K... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. 2° Sous le n° 454038, par une protestation et un nouveau mémoire enregistrés les 28...

48-02-01-08 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - REVENU PERÇU À L'OCCASION DE L'EXERCICE... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme K... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 31 août et 16 octobre 2017 par lesquelles le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions du 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires. Par un jugement n° 1708378 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2020 et 2 avril 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hydroption demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-071 de la Commission de régulation de l'énergie CRE du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des...