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§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 décembre 2015, 385927

...Mme Catherine Chadelat... 335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - ARTICLE 3§1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - 1 OPÉRANCE - EXISTENCE RJ1 - 2 VIOLATION - ABSENCE, EN PRINCIPE, LA MESURE TROUVANT SA JUSTIFICATION DANS LA NATURE MÊME DE LA PROCÉDURE D'EXTRADITION. 335-04-03-02 1 Une mesure d'extradition peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs de la personne dont l'extradition est demandée et qui en a la charge effective et continue, et constituer ainsi une décision dans...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 05 juin 2015, 382015

...Mme Catherine Chadelat... 13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES À LA PÉRIODE D'ESSAI À LA SITUATION DES AGENTS DE DIRECTION RJ1. 13-025 Il résulte des dispositions de l'article 411 du statut du personnel de la Banque de France, édictées par son conseil général sur le fondement de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, que les agents de direction sont recrutés par concours, après titularisation à l'issue d'un stage probatoire, en vue d'y accomplir leur carrière et non seulement d'occuper un emploi...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 05 juin 2015, 386007

...Mme Catherine Chadelat... 17-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - PROCÉDURE D'EXTRADITION ART. 696-8 ET S. DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - RÉGULARITÉ ET BIEN-FONDÉ DE L'AVIS DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - POINTS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ2. 17-03-01-02 S'il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un décret d'extradition, d'exercer un contrôle de...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mai 2015, 385066

...Mme Catherine Chadelat...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 385066, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre et 8 décembre 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques. 2 Sous le n° 385178, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre et 8 décembre 2014 et le 19 février 2015...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 17 avril 2015, 385866

...Mme Catherine Chadelat... 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ ART. 4 - NOTION - CONDAMNATION À UNE PEINE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE D'UNE PERSONNE DONT LA PRIVATION DE LIBERTÉ A ÉTÉ PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL - EXCLUSION. 26-055-01 Le travail requis de personnes dont la privation de liberté a été régulièrement prononcée par un tribunal ne constitue pas un travail forcé ou obligatoire prohibé par l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 21 novembre 2014, 375121

...Mme Catherine Chadelat... 14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - CHAMBRES CONSULAIRES - PERSONNEL RÉGI PAR LE STATUT PRÉVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 DÉCEMBRE 1952 - 1 CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 RELATIF AU HARCÈLEMENT MORAL RJ1 - 2 POSSIBILITÉ DE SANCTIONNER DISCIPLINAIREMENT UN COMPORTEMENT DE HARCÈLEMENT MORAL - EXISTENCE. 14-06 1 Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 31 octobre 2014, 381415

...Mme Catherine Chadelat... 17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'ORDRE JUDICIAIRE - PROCÉDURE DE REMISE EN EXÉCUTION D'UN MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN. 17-03 Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de la procédure de remise d'une personne en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis contre elle. 59-01-01 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION PÉNALE. PROCÉDURE PÉNALE. - PROCÉDURE DE REMISE EN EXÉCUTION D'UN MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - COMPÉTENCE DES SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2014, 371853

...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, dont le siège est au 16, quai Ernest Renaud, BP 90717 à Nantes Cedex 44105 ; la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02431 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé le jugement n° 08-956 du 24 septembre 2010 du...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 18 juin 2014, 368912

...Mme Catherine Chadelat... 10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - STATUTS DONNANT AU PRÉSIDENT QUALITÉ POUR ESTER EN JUSTICE SOUS RÉSERVE D'EN INFORMER LE BUREAU ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION À LEUR PROCHAINE RÉUNION - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉSIDENT D'INTRODUIRE L'ACTION DE SA PROPRE INITIATIVE - EXISTENCE - FORMALITÉ D'INFORMATION A POSTERIORI DE CES DEUX INSTANCES PRESCRITE À PEINE D'IRRECEVABILITÉ - ABSENCE. 10-01-05-03 Article des statuts d'une association Ligue de football professionnel selon lequel le président assure...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 28 avril 2014, 372841

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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