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335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - ARTICLE 3§1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 24 novembre et 11 décembre 2014 et les 7 janvier et 17 novembre 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2014 accordant son extradition aux autorités macédoniennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES À LA PÉRIODE D'ESSAI À LA... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 janvier 2012 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a prononcé son licenciement et de condamner la Banque de France à réparer son préjudice financier et moral. Par un jugement n° 1205537/5-1 du 11 mars 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision et condamné la Banque de France à lui verser une indemnit...

17-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2014 et 16 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...Mme Catherine Chadelat...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 385066, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre et 8 décembre 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques. 2 Sous le n° 385178, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre et 8 décembre 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - INTERDICTION DU... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2014, 9 janvier et 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2014 accordant son extradition aux autorités russes à la condition qu'il ne soit pas soumis à une peine de travail forcé ; 2...

14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur, dont le siège est 20, boulevard Carabacel, BP 1259 à Nice Cedex 1 06005 ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA04965 du 3 décembre 2013 par lequel la cour administrative...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'ORDRE JUDICIAIRE - PROCÉDURE... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., domicilié ...Praha, République tchèque ; M. A...demande au Conseil d'Etat de réviser le mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 31 mars 2011 par les autorités de la République tchèque et d'annuler la décision du 30 avril 2014 accordant son extradition à ces autorités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, dont le siège est au 16, quai Ernest Renaud, BP 90717 à Nantes Cedex 44105 ; la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02431 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé le jugement n° 08-956 du 24 septembre 2010 du tribunal...

10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - STATUTS DONNANT AU PRÉSIDENT... ...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ligue de football professionnel, dont le siège est au 6, rue Léo Delibes à Paris 75116 ; la Ligue de football professionnel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE00089 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0905750 du 8...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines...