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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorités correspondantes. Par un jugement n° 1406487 du 6 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy -Pontoise a...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TRIPLEX a demandé au Tribunal administratif de Versailles de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos aux 31 décembre 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TRIPLEX a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés pour la période du 1er juillet 2009 au 30 octobre 2010. Par un jugement n° 1401460 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-01-01-05... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la décision n°s 374836, 374841 du 25 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SOCIETE HOLCIM FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Atlantique Négoce, et par la SOCIETE ENKA, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11VE02790 en date du 21 novembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n...

...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la décision n°s 374836, 374841 du 25 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société HOLCIM FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Euro Stockage, et par la SOCIETE ENKA, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11VE02457 en date du 21 novembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0913878 du 28 avril 2011 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant leur demande tendant, à titre principal, à la décharge des rappels de...

60-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FAUBA FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la justice et le ministre délégué, chargé du budget, ont rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 18 838 000 euros avec les intérêts et la capitalisation des intérêts, en réparation des...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la décision n° 390652 du 25 janvier 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SARL INTUIGO, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 12VE03423 en date du 2 avril 2015 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement no 0810336 du 24 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 14 février 2017 par lesquelles le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702361 du 5 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 décembre 2017 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le transférer aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800085 du 22 janvier 2018, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2018...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 19 décembre 2017 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1800974 du 1er mars 2018, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...