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135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lardy, la commune de Boissy-sous-Saint-Yon et la commune de Saint-Yon ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2017-PREF-DRCL/556 du 28 juillet 2017 fixant les conditions financières et patrimoniales de leur retrait de la communauté de communes de l'Arpajonnais, ainsi que, pour la commune de Saint-Yon, de la...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public Port autonome de Paris, devenu l'établissement public de l'Etat Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la résiliation de la convention d'occupation temporaire signée le 26 mars 2015 avec la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé . Par une ordonnance n° 1709834 du 12 décembre 2017, le premier vice-président du Tribunal...

...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2015, M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de sa détention à la maison d'arrêt de Villepinte, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 1506052 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 27 octobre 2016 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que la décision implicite du même jour par laquelle il a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur place. Par une ordonnance n° 1703541 du 16 juin 2017, le président de la 2ème chambre du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1703948 du 9 octobre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2018, M.A..., représenté par Me...

...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 31 mai 2017 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705964 du 14 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2018, M.A..., représenté par Me...

...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet de la Seine Saint Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1711631 du 23 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril à la Cour administrative d'appel de Paris...

19-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Euro Stockage a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2007 et 2009 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces rappels par application du taux de 5% prévu par la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg. Par...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA VIVENDI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 à concurrence d'un montant global, en droits et intérêts de retard, de 1 133 295 euros. Par un jugement n° 1308860 du 15 juin 2015, le Tribunal administratif de...