La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Caron - page 18

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Mineur de seize ans - Audition à laquelle le mineur se présente... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Thimotée X... et Louis X... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a partiellement fait droit à leur requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 28 août...

DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Perquisition - Formalités - Inobservation - Nullité - Condition. DROITS DE LA DEFENSE - Instruction -... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - Max X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 avril 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Demande de réserve de l'action en... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 20 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de menace de mort, a déclaré irrecevable sa demande de réserves, présentée en application de l'article 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 5, de la loi du...

AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Ordres, menaces, contraintes. L'usage d'ordres, de menaces ou de... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1999, qui, pour agression et harcèlement sexuels, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 591...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu demandant à être jugé contradictoirement en son absence -... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X... François-Régis, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 11 mai 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 220 francs et une amende de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Mineur de seize ans - Demande d'un avocat commis d'office -... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification à Parquet - Connaissance de la signification - Mise à... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son opposition formée contre un arrêt rendu par défaut de ladite cour d'appel, en date du 27 novembre 1997, qui a prononcé l'irrecevabilité de son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Foix du 17 juin 1997. LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du Conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Convention européenne... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X... Arjan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 26 avril 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes concernant une autre personne mise en examen - Régularité - Condition. CHAMBRE... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X... Smail, Y... Ourdia, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé des actes de la procédure et ordonné la restitution d'objets saisis. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 février 2000...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : Mme Caron....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure présentée le 1er septembre 1999. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du...