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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2017, 16-80057

...Mme Caron... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Demande d'actes - Application - Conditions - Détermination Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code ...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 14 décembre 2015, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2017, 16-80102

...Mme Caron... MINEUR - Mise en péril - Propositions sexuelles à un mineur de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique - Requalification - Corruption de mineur - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de pervertir la sexualité du mineur - Défaut - Cas MINEUR - Mise en péril - Propositions sexuelles à un mineur de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique - Disqualification - Corruption de mineur - Eléments constitutifs - Eléments intentionnel - Intention de pervertir la sexualité du mineur - Défaut - Cas MINEUR - Mise en péril...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-81105

...Mme Caron... PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Recevabilité - Conditions - Applications des règles de procédure civile non CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement et péage - Titulaire du certificat d'immatriculation - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction - Modes de preuve - Attestation - Recevabilité - Conditions - Détermination Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux attestations produites devant les juridictions...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2016, 15-86718

...Mme Caron... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Requalification - Condition - Détermination En l'absence du prévenu non comparant ni représenté à l'audience, la cour d'appel peut néanmoins procéder à une requalification lorsque celle-ci a été précédemment sollicitée par le prévenu devant le tribunal correctionnel ...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 9 septembre 2015, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à intérêts civils, emprisonnement un an dont six mois avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 2016, 16-84597

...Mme Caron... TERRORISME - Actes de terrorisme - Participation à un groupement ou une entente terroriste - Eléments constitutifs - Dol spécial - Préparation d'un acte de terrorisme - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur - Circonstance aggravante - Crime d'atteinte aux personnes - Elément intentionnel - Connaissance précise et concrète du projet d'attenter volontairement à la vie ou à l'intégrité de personnes non ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Terrorisme - Participation à un groupement ou une entente...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2016, 16-84629

...Mme Caron... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Débat contradictoire - Comparution de la personne mise en examen incarcérée - Défaut - Dysfonctionnement du service en charge des extractions judiciaires - Portée DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Ordonnance de placement - Débat contradictoire - Comparution de la personne mise en examen incarcérée - Défaut - Dysfonctionnement du service en charge des extractions judiciaires - Portée C'est à bon droit que la chambre de l'instruction annule l'ordonnance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2016, 16-84669

...Mme Caron... EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Procédure d'extradition distincte - Caractère inopérant - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Procédure d'extradition distincte - Caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2016, 16-84681

...Mme Caron... EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Conditions - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Conditions - Détermination - Portée Justifie sa décision, au regard de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 16-82082

...Mme Caron... ACTION CIVILE - Recevabilité - Auteur principal - Action contre les coauteurs ou complices - Préjudice résultant de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation non L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation ...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2016, 15-83287

...Mme Caron... ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Mineur - Atteinte sexuelle - Eléments constitutifs - Elément matériel - Contact corporel entre l'auteur et sa victime - Nécessité Le délit d'atteinte sexuelle, prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime ...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, - M. Philippe X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2015, qui, pour atteintes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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