Recherche de qui ont été rapportées par Mme Caroline GAILLARD dans la jurisprudence francophone

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2102562 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, la Selarl Bally MJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GH Team Bordeaux, représentée par Me Grisoni, demande...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2102557 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, la Selarl Bally MJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GH Team Bordeaux, représentée par Me Grisoni, demande...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Dartess Embouteillage et Conditionnement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de paiement de l'aide aux programmes d'investissement, d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser cette aide d'un montant de 324 747,51 euros ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par une troisième requête, la société de fait A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2401190 du 24 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2402037 du 21 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Pro Sport 24 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord à lui payer la somme de 88 866,72 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du non-respect des " conventions de partenariat " signées les 13 mai 2015 et 18 juin 2015. Par un jugement n° 2101822 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat OPH de Charente-Maritime Habitat 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société par actions simplifiée SAS Qualiconsult Immobilier à lui verser la somme de 520 706,81 euros TTC, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises dans l'exécution des marchés de repérage, avant travaux, de matériaux contenant de l'amiante dans les bâtiments " Antilles " et " Baléares ". Par un...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° La société civile immobilière SCI Immo Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Midi-Pyrénées ayant implicitement refusé de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger à l'adresse d'un local dont elle est propriétaire, 8 impasse Jean Prouvé à Aucamville Haute-Garonne, et d'enjoindre à l'URSSAF...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400649 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A...