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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de l'employeur - Salaires et accessoires du salaire - Assiette... ...Mme Bouvier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la SNCF, a été victime d'un accident de la circulation le 17 juin 2003, impliquant un véhicule dont le conducteur, assuré auprès de la société Assurances banque populaire l'assureur, a été déclaré tenu de réparer les conséquences dommageables ; que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...Mme Bouvier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2011, que la société Nouvelle du Journal de l'Humanité la société a mis en ligne, au courant du mois d'août 1996, sur son site Internet des articles concernant l'état de santé de M. X... ; que, considérant que ces informations étaient constitutives d'une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du code civil et...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Mécanisme... ...Mme Bouvier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 novembre 2010, que M. X..., exposé à l'amiante durant son activité professionnelle, a été atteint de plaques pleurales diagnostiquées le 31 mars 2006 dont le caractère de maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction -... ...Mme Bouvier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime de violences volontaires dont M. Y..., un des coauteurs, a été reconnu coupable par jugement du 10 mai 2004 d'un tribunal correctionnel ; que Mme X... a parallèlement saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI qui, par décision du 24 janvier 2005, a condamné le Fonds de garantie des victimes des actes de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Abus frauduleux... ...Mme Bouvier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué 18 mars 2010, qu'une juridiction correctionnelle a condamné M. X... le 21 décembre 2006 à la peine de trente mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse sur personne vulnérable et, statuant sur les intérêts civils, a alloué à la victime, Mme Y..., épouse Z..., une somme de 1 026 225 euros au titre du...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Critères de fixation - Notoriété - Appréciation - Dossier suivi par... ...Mme Bouvier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 5 juillet 2010, que Mme X... a confié à M. Y..., avocat l'avocat, la défense de ses intérêts dans un litige administratif ; qu'elle a refusé de régler la facture d'honoraires de l'avocat, lequel a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Expertise - Pouvoirs des juges - Etendue - Portée POUVOIRS DES JUGES -... ...Mme Bouvier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 2 mai 1995 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Groupama l'assureur ; qu'en mars 1996, M. X... a ressenti une importante fatigue accompagnée de troubles de la mémoire et de la concentration et a cessé toute activité professionnelle peu de temps après ; qu'au terme...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Préjudice d'établissement - Définition RESPONSABILITE... ...Mme Bouvier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il circulait à motocyclette, a été victime, à l'âge de 29 ans, d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande instance M. Y... et la MAAF ainsi que la Caisse de compensation des services...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Auteur de l'infraction - Droit de soulever les... ...Mme Bouvier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 janvier 2009, que par décision du 6 décembre 2005, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI a fixé à une certaine somme l'indemnité due à M. X... par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le FGTI au titre des conséquences dommageables de l'infraction...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Eléments connus à la date de la décision Une cour d'appel,... ...Mme Bouvier...Donne acte à la société Covea Risks de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 21 octobre 2008 et 6 octobre 2009, que M. X...a été victime d'un accident du travail ; qu'il a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société Covea Risks l'assureur ; que M. X..., reprochant...