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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...Mme Boulanger...Joint les pourvois n° 06-17.637 et n° 06-15.966 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 06-15.966, examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Conclusions du commissaire du gouvernement... ...Mme Boulanger...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; que le commissaire du gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Procédure -... ...Mme Boulanger...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 12-5-6 du code de l'expropriation issu du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la décision attaquée a été rendue le 29 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme sur requête de plusieurs expropriés du 27 juin 2006 tendant à faire...

URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de... ...Mme Boulanger...Attendu que les époux X... et la société civile immobilière X... font grief à l'arrêt attaqué Lyon, 20 juillet 2005 de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Beynost, d'une parcelle bâtie comprise dans une zone d'aménagement concertée soumise à droit de préemption appartenant, en nue propriété à la société civile immobilière X... et en usufruit, aux époux X..., alors...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice EXPROPRIATION POUR... ...Mme Boulanger...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 novembre 2005, qu'un arrêt du 11 février 1983 a fixé les indemnités revenant à M. Pierre X... à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la Basse-Seine...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Propriétaire... ...Mme Boulanger...Sur le premier moyen : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué... ...Mme Boulanger, assistée de Mme Chauchis, auditeur...Demande d'avis n° 0600018 Séance du lundi 29 janvier 2007 Chambre des expropriations de la cour d'appel de Rennes LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 27 octobre 2006 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Rennes, reçue le 10 novembre 2006, dans une...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Arrêt ayant fixé l'indemnité - Signification - Erreur... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2005, que suite à une mise en demeure d'acquérir une parcelle réservée au plan d'occupation des sols de la commune de Marseille formée par ses propriétaires indivis, Mme X... et M. Y..., la cour d'appel, par arrêt du 24 juin 2003, a constaté que ces propriétaires et la communauté urbaine Marseille...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième - Restitution... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2005, que M. X... a acquis des époux Y... trois lots réunis en une seule unité d'habitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété ; que contestant cette superficie, il a assigné en diminution du prix et en remboursement du montant des frais afférents au surplus indu du prix de vente...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et plusieurs autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 2005 de les débouter de leur demande d'annulation du jugement et de fixer à un certain montant l'indemnité principale leur revenant à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la communauté urbaine...