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60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Mme BLAIS...Vu 1 , enregistré, le 14 septembre 1995 sous le n 95LY01676 au greffe de la cour le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à la société des Eaux Thermales de La Léchère la somme de 4 826 989,60 francs plus les intérêts ; 2 de surseoir à l'exécution de ce...

60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme BLAIS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1995, sous le N 95LY01851, la requête présentée pour Mme Y..., demeurant Les 3 Maisons à RIVAS 42340, par Me X..., avocat. Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier Antoine Pinay de Saint-Etienne à réparer les conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a subie...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme BLAIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 octobre 1994, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la ville de Marseille, à raison de la maison de retraite qu'il...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Mme BLAIS...Vu, enregistrée le 13 novembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Abderrahim X..., demeurant ..., par Me JOLY, avocat ; M. X... demande : 1 d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 26 juin 1995 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ; 2 de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ; 3 d'annuler ledit arrêt...

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme BLAIS...I Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1996 au greffe de la cour, sous le n 96LY00523, présentée pour la commune de GUILLAUMES, par Me WAGNER, avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 8 février 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de NICE a refusé de lui accorder une provision de 4 millions de francs ; 2 de lui accorder cette provision ; 3 de condamner la partie adverse à lui verser 20...

10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Action en référé-provision -... ...Mme Blais...Vu, enregistrée le 15 avril 1996, la requête présentée pour la commune de CAP D'AIL 06230, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, par Me X..., avocat ; La commune de CAP D'AIL demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 29 février 1996 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DE JEUNESSE ET DE CULTURE de la région...

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...Mme BLAIS...Vu 1 sous le numéro 95LY00037, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée pour M. Lucien Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. DEL X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a sursis à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la valeur probante du procès-verbal de récolement du 14 octobre 1988 ; 2 d'annuler la contrainte dont procèdent le...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme BLAIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 janvier et 18 avril 1995, présentés pour M. Jean-Aimé X..., demeurant à LA FRETTE 38260, Route de Lyon, par Me Y... ZANNA, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Grenoble soit condamné à lui verser la somme de...

39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme BLAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 1996, présentée pour la société SIMA ENTREPRISE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à TOULON 83 079 Cedex 9, ..., par la SCP BINISTI - BOUQUET - LASSALLE, avocat ; La société SIMA ENTREPRISE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de NICE, statuant en référé, a refusé de...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - 37-05-01 Dans le... ...Mme Blais