11/12/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008281920
| France, Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 1990, CETATEXT000008281920
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281920
Date de la décision : 11/12/1990
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état subrogation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -
37-05-01 Dans le cas de refus de concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion, la circonstance que la demande de concours n'a pas été renouvelée par un huissier compétent à la suite de la nouvelle répartition des compétences entre les huissiers de Paris et ceux des départements périphériques est sans influence sur l'étendue de la responsabilité de l'Etat, qui découle entièrement du refus opposé à la demande initiale.
Composition du Tribunal
Président : Mme Camguilhem
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-12-11;cetatext000008281920
