Recherche de qui ont été rapportées par Mme Blais dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 17 avril 1997, 95LY01851
60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme BLAIS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1995, sous le N 95LY01851, la requête présentée pour Mme Y..., demeurant Les 3 Maisons à RIVAS 42340, par Me X..., avocat. Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier Antoine Pinay de Saint-Etienne à réparer les conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a subie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 31 décembre 1996, 96LY00523 et 96LY00742
17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme BLAIS...I Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1996 au greffe de la cour, sous le n 96LY00523, présentée pour la commune de GUILLAUMES, par Me WAGNER, avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 8 février 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de NICE a refusé de lui accorder une provision de 4 millions de francs ; 2 de lui accorder cette provision ; 3 de condamner la partie adverse à lui verser 20...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 17 avril 1997, 94LY01317
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme BLAIS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, la requête présentée pour le CREDIT LOCAL DE FRANCE, dont le siège social est ... 75901, par Me X..., avocat ; Le CREDIT LOCAL DE FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 31 mai 1994, du tribunal administratif de Nice rejetant sa requête dirigée contre un titre de recettes émis le 31 octobre 1993 par la trésorerie principale de la ville de Nice pour un montant de 4 256 151,27 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 décembre 1996, 95LY00187
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme BLAIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 janvier et 18 avril 1995, présentés pour M. Jean-Aimé X..., demeurant à LA FRETTE 38260, Route de Lyon, par Me Y... ZANNA, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Grenoble soit condamné à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 mai 1997, 94LY00923 et 94LY01204
60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE -Absence - Crue d'un... ...Mme Blais...I Vu, enregistrée le 16 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94LY00923, la requête présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ..., Mme Arlette Z..., demeurant ..., M. et Mme C..., demeurant ..., M. Michel D..., demeurant ..., M. F..., demeurant ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, M. Christian I..., demeurant ..., M. Claude K..., demeurant Le Bourg, Ecole Publique 53510 CHATILLON SUR COLMONT, Mme L..., demeurant ... et Danube 61000 ALENCON, faisant tous...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 31 décembre 1996, 95LY02050
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Mme BLAIS...Vu, enregistrée le 13 novembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Abderrahim X..., demeurant ..., par Me JOLY, avocat ; M. X... demande : 1 d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 26 juin 1995 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ; 2 de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ; 3 d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 17 avril 1997, 94LY01734
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX ... ...Mme BLAIS...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1994, et le mémoire ampliatif, enregistré le 28 mars 1995, au greffe de la cour présentés pour FRANCE TELECOM exploitant public dont le siège est 6 place d'Alleray à paris 75005 par Me DEVOLVE, avocat ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à la société GESTION TELEMATIQUE INFORMATIQUE GTI la somme de 2.692.945,44 francs et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 05 décembre 1996, 96LY00422
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme BLAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 1996, présentée pour la société SIMA ENTREPRISE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à TOULON 83 079 Cedex 9, ..., par la SCP BINISTI - BOUQUET - LASSALLE, avocat ; La société SIMA ENTREPRISE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de NICE, statuant en référé, a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 décembre 1996, 95LY00037 et 95LY00038
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...Mme BLAIS...Vu 1 sous le numéro 95LY00037, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée pour M. Lucien Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. DEL X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a sursis à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la valeur probante du procès-verbal de récolement du 14 octobre 1988 ; 2 d'annuler la contrainte dont procèdent le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 31 décembre 1996, 96LY00810
10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Action en référé-provision -... ...Mme Blais...Vu, enregistrée le 15 avril 1996, la requête présentée pour la commune de CAP D'AIL 06230, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, par Me X..., avocat ; La commune de CAP D'AIL demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 29 février 1996 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DE JEUNESSE ET DE CULTURE de la région...
