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SUCCESSION - Réserve - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Rénald X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Véronique X..., épouse Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour apprécier si une donation excède ou non la quotité disponible, il convient d'évaluer le bien donn...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 11 octobre 1989, M. X... a acquis un terrain sur lequel était édifié une maison d'habitation ; que, le 26 octobre 1991, il a épousé Mme Y... sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, le contrat de mariage précisant qu'il restait dû au titre d'un prêt contracté par M. X... une somme de 48 686, 21 francs 7 422, 16 € et...

DONATION-PARTAGE - Définition - Portée INDIVISION - Indivision conventionnelle - Cas - Attribution de droits indivis par un ascendant -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1075 et 1076 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ainsi que l'article 1873-3 du même code ; Attendu qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants ; Attendu...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen étranger au chef critiqué de la décision attaquée Dès lors qu'il n'existe aucune... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 2011 de dire que Mme X..., épouse Y..., a droit au remboursement de la somme de 38 112, 50 euros par M. Z..., sous...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 25 août 2011, que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Cessation - Date - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable...

CONFLIT DE LOIS - Forme des actes - Loi applicable - Détermination - Loi du lieu de l'acte - Caractère impératif - Défaut CONTRATS ET... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2011 que, par acte passé devant M. X..., notaire à Abidjan Côte d'Ivoire, en date des 9 et 19 mars 1990, M. Y... a déclaré se porter caution hypothécaire de la SARL Siftex-CI et a affecté des biens immobiliers dont il était propriétaire à Nice, à l'acquittement des sommes dues par cette société, à la Société générale de...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par la personne protégée - Possibilité - Notification - Défaut -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21-2, 108 et 215 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est mariée le 5 mars 2005 avec M. Y..., de nationalité française ; que le 12 juin 2009, Mme X...a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en sa qualité de conjoint d'un ressortissant...

SUCCESSION - Recel - Restitution des biens recelés - Modalités - Mécanisme de la dette de valeur - Valeur actuelle du bien - Restitution... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2013, que Marie-Joseph X... et son épouse séparée de biens et donataire de l'usufruit des biens composant sa succession, Marie-Claire Y..., sont respectivement décédés les 5 octobre 1973 et 21 août 1988 en laissant quatre enfants pour leur succéder, Charles Elzéar, Jean Henri, Gersende, épouse Z..., et Géraud ; que, soutenant que M...