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PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Eléments du débat - Faits invoqués lors du préliminaire de conciliation - Faits non consignés dans le... ...Rapporteur :Mme Béraudo...Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. Y..., qui avait été au service de M. X... en qualité de métallier, était imputable au salarié, et débouter celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le Conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur lors de l'audience de conciliation avait allégué que M. Y... n'avait pas repris le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Expédition - Délai - Lettre retournée à... ...Rapporteur :Mme Béraudo...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 10 mai 1976 en qualité de manoeuvre par la société Novello et compagnie ; que celle-ci lui a notifié son licenciement par une lettre recommandée du 2 mai 1979 qui a été retournée à son expéditrice avec la mention de ce que le destinataire n'habitait pas à l'adresse indiquée ; que cette lettre prévoyait un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Commerce de gros - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Salarié ayant sollicité volontairement... ...Rapporteur :Mme Beraudo...Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., qui était employé comme chef du personnel par la société Decker, Heyniel et Bouleau Réunis, a donné sa démission à l'âge de 60 ans pour être admis, à compter du 1er avril 1981, au bénéfice de la garantie de ressources instituée par l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972 en faveur des salariés licenciés entre 60 et 65 ans et étendue aux salariés en demandant volontairement le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix - Approbation du budget... ...Rapporteur :Mme Béraudo...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 82.43.669 et 82.43.670 formés contre le même jugement, Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M. X..., employé de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, inscrit sur un tableau d'avancement le 4 janvier 1982, a bénéficié d'un avancement au choix avec effet au 1er janvier 1982, en vertu des dispositions des articles 29 et 31 de la convention collective...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande - Définition Deux réclamations formées pour deux... ...Rapporteur :Mme Béraudo...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, le second dans sa rédaction résultant du décret du 5 décembre 1982, R. 517-4 du même code, et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Que selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression USAGES - Contrat de travail... ...Rapporteur :Mme Beraudo...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Soretex à payer à MM. X... et Matéo, qu'elle employait en qualité d'ascensoristes, un rappel de primes d'heures de route dont elle avait décidé de supprimer le versement à compter d'août 1981, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la société reconnaissait que, de façon constante, durant plusieurs années, elle avait versé au personnel de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Convention collective régionale - Etablissement... ...Rapporteur :Mme Beraudo...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : . Attendu que M. X..., entré au service de la société anonyme Polymont en qualité d'électromécanicien le 10 juin 1981 et affecté dans un établissement situé à Douai a été licencié au mois d'avril 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du taux horaire conventionnel en vigueur dans la...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Reclassement d'un... ...Rapporteur :Mme Beraudo...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail : . Attendu que selon l'arrêt attaqué Douai, 23 septembre 1982, M. X..., employé à la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières depuis le 20 février 1970, y occupait un emploi de technicien niveau 5, coefficient 237, assorti d'une prime de guichet ; qu'en 1979, la direction de la Caisse ayant supprimé les guichets, les agents qui y étaient affectés ont...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Avenant du 4 mai... ...Rapporteur :Mme Beraudo...Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 10 décembre 1982 de la cour d'appel de Douai : . Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a formé, en même temps qu'à l'encontre de l'arrêt ayant statué sur le fond, un pourvoi à l'encontre de l'arrêt susvisé qui a ordonné une mesure d'instruction ; Mais attendu que ni la...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Légèreté blâmable -... ...Rapporteur :Mme Beraudo...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, . Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 12 décembre 1983, rendu sur renvoi après cassation, que la Société Philips industrielle et commerciale, qui avait embauché à l'essai M. X..., titulaire d'un DUT en électronique, en qualité d'agent...