Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 19

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920266/3-2 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 26 novembre 2009 refusant à M. Randall A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, lui a fait injonction de réexaminer la situation administrative de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1001436/1 en date du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 28 janvier 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Hakim A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009, présentée pour Mme Ange Massia A, demeurant ..., par Me Sak ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0910456/12-2 en date du 28 juillet 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de régulariser sa...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me de Maillard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906729/4 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter la France, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou subsidiairement de...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour Mme Tata épouse , demeurant ..., par Me Gondard ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901863/5-1 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 14 novembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée pour Mme Ouiza A, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603381/6-1 en date du 19 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 9 septembre 2005 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre cette décision, née le 3 février 2006 du silence gardé par le ministre de l'intérieur...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA, ayant son siège 19 rue des Mézereaux à Melun 77000, par Me Lipietz ; la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1002966/9 en date du 7 mai 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun en ce que le tribunal a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, au titre de ces mêmes dispositions...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 juin 2010, et régularisée par la production de l'original le 30 juin 2010, présentée pour Mlle Xu A, demeurant ..., par Me Noguères ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000387/4 en date du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2009 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916520/3-3 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 9 septembre 2009 édicté à l'encontre de Mme Djamila A portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 11 décembre 2009, présentés pour Mme Geneviève B, demeurant ..., M. Philippe C, demeurant ..., M. Charles A, demeurant ..., par la Selarl ACACCIA ; Mme B et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815485, 0815564 et 0816667 et 0818222 en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration EPFR en date du 10 octobre...