Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benas dans la jurisprudence francophone - page 5

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Acte authentique non. 1° PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Définition... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que M. X... a été condamné pour faux en écritures de commerce et escroquerie au préjudice de la société L'Air Liquide ; que celle-ci a assigné M. X... en paiement des sommes détournées en se fondant sur le rapport d'expertise de la procédure pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1977 de l'avoir débouté de son incident de faux formé contre le rapport d'expertise sans que la...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Evénements invoqués - Caractère insurmontable - Défaut... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant contrat du 29 mai 1990, la société Castorama a confié à la société ICEV Lid'air voyages le transport et l'hébergement de cinq cents membres de son personnel, du 21 au 24 janvier 1991, à Marrakech, au prix de 2 848 000 francs ; qu'après avoir envisagé de renoncer au voyage en raison des tensions au Moyen-Orient et dans les pays arabes, la société Castorama a déclaré, le 21...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches - Obligation de moyens .... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1996 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a, d'une part, fondé sa décision sur des motifs hypothétiques pour retenir...

1° INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Condition. 1°... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu qu'en avril 1994, M. X... devait effectuer un voyage en Tunisie, organisé par la société Tilt voyages, à la demande d'un comité d'entreprise ; que son fils, alors âgé de six mois, étant dépourvu de titre d'identité, n'a pu embarquer et que lui-même est resté avec son enfant ; que, sur sa requête, une ordonnance du 13 septembre 1994 a donné injonction à la société Tilt voyages de lui payer le prix du voyage ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Cause illicite ou immorale - Absence de connaissance de cette cause par l'une des parties -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 17 juin 1981, M. X... a reconnu devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois ; qu'après leur divorce, Mme X..., devenue Mme Y..., a, par acte du 14 juin 1989, accepté que le prêt lui soit remboursé sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire que lui versait son ex-mari ; qu'en 1993, elle l'a assigné en...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence d'accord préalable des parties sur des éléments objectifs d'appréciation . VENTE -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que Mme Isabelle X... a assigné Mme Laurence X... en paiement du prix de vente d'une automobile ; que cette dernière a contesté l'existence de la vente et invoqué subsidiairement un défaut d'accord sur le prix ; qu'un expert judiciaire a été désigné ; Attendu que pour faire droit à la demande, à partir de l'estimation de l'expert, l'arrêt retient qu'il...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Mention du paiement d'une dette hors la vue du notaire - Preuve contraire -... ...Mme Bénas...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que Mme X... a remis à son beau-frère, M. Alfredo X..., de juillet 1989 à août 1990, des chèques d'un montant total de 172 000 francs que celui-ci a endossés ; Attendu que pour condamner M. X... à payer cette somme à Mme X..., à titre de remboursement de prêts, l'arrêt attaqué retient que l'endossement des chèques constituait un commencement de preuve par écrit rendant...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Equitation - Entrepreneur de promenades équestres - Moniteur non qualifié - Obligation de... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a été victime d'une chute de cheval, au cours d'une promenade organisée par le club hippique de Clairis, sous la conduite de M. X..., moniteur en stage de qualification ; qu'elle a assigné le club en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'absence de qualification de l'accompagnateur...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Recherche nécessaire. 1° SPORTS - Responsabilité - Judo -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, lors d'une compétition organisée par le Club de judo Vellave dont il était membre, le jeune X..., âgé de 13 ans, a été blessé ; que son père, agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de son fils, a assigné le Club, assuré auprès de la Mutuelle nationale des sports, en réparation du préjudice né de l'accident ; que l'arrêt attaqué a...

BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des dates de valeur - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que M. X... est titulaire, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardennes, d'un compte sur lequel sont prélevés les remboursements d'un prêt que lui a consenti cette Caisse ; qu'il a assigné celle-ci en remboursement de sommes qu'elle aurait indûment prélevées sur son compte, au titre d'intérêts de retard ; que le jugement attaqué l'a débouté de sa demande ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que M...