Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benas dans la jurisprudence francophone - page 3

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseignement sur l'étendue de son engagement - Absence de bon de commande - Défaut de remise... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., soutenant que le véhicule automobile qu'ils avaient commandé à la société Socdac était une Chrysler Voyager TD SE Luxe et non le modèle SE Confort qui leur avait été livré, sous l'appellation TD Clim, avec un supplément de prix pour des équipements faisant l'objet d'une offre promotionnelle, ont assigné leur vendeur en réduction du prix en se fondant sur l'absence de...

AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Déclarations d'une partie manifestant sa volonté non équivoque de reconnaître pour vrai un fait de... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; Attendu que Raymond X... a vendu un véhicule automobile à M. Y... ; que la commune d'Aiglun, légataire universel de Raymond X..., a introduit une demande en paiement du prix de vente à l'encontre de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Livraison directe de la chose par le fournisseur au client... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que la société Transports Goigoux a fait procéder à l'installation d'un nouveau moteur sur un camion par la société Porte ; que le moteur a été fourni à la société Porte par la société Pac, qui l'avait acheté à l'EURL Garage Joubert, après sa rénovation ; que le moteur s'étant révélé atteint d'un vice caché, la société Transports Goigoux a assigné la société Pac et l'EURL Garage Joubert, en paiement du coût des réparations et d'une...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Exploitant d'une discothèque - Organisateur d'un jeu de combat sumo - Nature -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. de Y..., alors âgé de 22 ans, a fait une chute, alors qu'il participait à un jeu de combat dit " combat de sumo ", organisé par l'exploitant d'une discothèque, M. X... ; qu'il a assigné celui-ci et son assureur, la société GAN, en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué Pau, 3 octobre 1996 l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. de Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Ascenseur - Entreprise chargée de la réparation - Etendue . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 1996, que la société Métaleurop ayant dû payer une majoration de cotisations sociales à la suite de la chute mortelle d'un de ses préposés dans une cage d'ascenseur de son usine, a assigné la société Otis, chargée de l'entretien de cet ascenseur, en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Otis reproche à l'arrêt d'avoir...

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Date - Jour de la décision .... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que MM. X..., antiquaires, ont remis un bijou en vue de sa vente à un autre antiquaire, la société JC Diffusion ; que, suivant le contrat de dépôt établi, le bijou a été évalué à 120 000 francs ; que celui-ci a été volé dans le magasin de la société JC Diffusion par un " acquéreur ", qui a pris la fuite ; que les déposants ont assigné en réparation la société JC Diffusion qui a appelé en garantie son assureur ; Sur le troisième moyen...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Motocyclisme - Organisateur d'une épreuve d'endurance tout terrain .... ...Rapporteur : Mme Bénas....Donne acte à l'association sportive Moto club du Tricastin et à la compagnie Parisienne d'assurances de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 7 juin 1992, M. X..., qui participait à une épreuve d'endurance tout terrain, organisée par l'association sportive Moto club du Tricastin, sur un circuit non...

PAIEMENT - Paiement par carte bancaire - Nature - Détermination - Intention des parties - Réservation d'une chambre d'hôtel - Communication du... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 14 mai 1996, Mlle X... a réservé, par téléphone, une chambre d'hôtel pour deux nuits, au prix de 800 francs, en communiquant à la société Dauphin hôtel le numéro de sa carte bancaire ; que, soutenant avoir annulé en temps utile sa réservation, Mlle X... a demandé la restitution de la somme de 800 francs prélevée par l'hôtelier sur son compte bancaire ; Attendu qu'il est fait...

1° TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Définition - Parapente. 1° Un parapente est un aéronef au sens des dispositions du Code de l'aviation... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Olivier X..., alors âgé de 13 ans, a été blessé au moment du décollage, alors qu'il effectuait un baptême de l'air en parapente, piloté par un moniteur, M. Sarrat ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. Sarrat et la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SMAAA en remboursement des prestations versées ; Attendu qu'il est fait grief...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Dispense - Acte constituant la... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que, dans un premier acte intitulé " convention ", Mme X... s'est reconnue débitrice envers La Poste d'une certaine somme au titre de l'utilisation de machines à affranchir ; que, dans un second acte du 18 octobre 1992, intitulé " engagement de remboursement ", signé par M. X... avec la mention " avec solidarité, lu et approuvé ", Mme X... s'est engagée à effectuer un paiement échelonné de sa dette ; que La Poste a assigné M. X... en...