La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Benas - page 2

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Article 2244 du Code civil - Caractère d'ordre public non . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Joint les pourvois n° 00-14.590 et 00-14.591 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-14.590 : Attendu qu'une ordonnance du 17 mars 1998 a donné injonction à Mme X... de payer à la société France Telecom la somme de 5 862,42 francs ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, 19 janvier 1999 a rejeté l'opposition de Mme X... et l'a condamnée à payer ladite somme ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir statu...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédure civile - Convocation des parties - Ordonnance la... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé par la société Celogen et M. X... contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, ayant rejeté leur requête en annulation de visite et de saisie, opérations diligentées dans leurs locaux par les agents de la direction générale des impôts...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitutions - Restitutions réciproques - Exécution en nature ou en valeur -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Met, sur sa demande, M. X... hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Z... : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur ; Attendu que la société Garage Menaud, depuis lors en liquidation judiciaire, a vendu à la société Oreca un véhicule neuf de marque Audi, comme étant selon la...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Exécution - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y..., garagiste ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme X... a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ; Attendu que pour rejeter la demande...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence d'accord préalable des parties sur des éléments objectifs d'appréciation . VENTE -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que Mme Isabelle X... a assigné Mme Laurence X... en paiement du prix de vente d'une automobile ; que cette dernière a contesté l'existence de la vente et invoqué subsidiairement un défaut d'accord sur le prix ; qu'un expert judiciaire a été désigné ; Attendu que pour faire droit à la demande, à partir de l'estimation de l'expert, l'arrêt retient qu'il...

1° ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Droits réels - Immeuble grevé - Vente forcée par le créancier - Adjudicataire - Portée. 1°... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Marie-Pierre X... a été condamnée par une décision pénale à rembourser à la Caisse d'escompte du Midi la banque la somme de 1 175 916,37 francs ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel d'Agen a déclaré inopposable à la banque, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, l'acte notarié du 22 avril 1987 par lequel Mlle X... accordait à ses parents un droit d'usage et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Cause illicite ou immorale - Absence de connaissance de cette cause par l'une des parties -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 17 juin 1981, M. X... a reconnu devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois ; qu'après leur divorce, Mme X..., devenue Mme Y..., a, par acte du 14 juin 1989, accepté que le prêt lui soit remboursé sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire que lui versait son ex-mari ; qu'en 1993, elle l'a assigné en...

1° INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Condition. 1°... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu qu'en avril 1994, M. X... devait effectuer un voyage en Tunisie, organisé par la société Tilt voyages, à la demande d'un comité d'entreprise ; que son fils, alors âgé de six mois, étant dépourvu de titre d'identité, n'a pu embarquer et que lui-même est resté avec son enfant ; que, sur sa requête, une ordonnance du 13 septembre 1994 a donné injonction à la société Tilt voyages de lui payer le prix du voyage ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des dates de valeur - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que M. X... est titulaire, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardennes, d'un compte sur lequel sont prélevés les remboursements d'un prêt que lui a consenti cette Caisse ; qu'il a assigné celle-ci en remboursement de sommes qu'elle aurait indûment prélevées sur son compte, au titre d'intérêts de retard ; que le jugement attaqué l'a débouté de sa demande ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que M...

1° ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Elève - Contrat de formation - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que Mme X..., après avoir conclu en 1992 avec l'Ecole Saint-Louis un contrat de formation à temps plein aux fins de préparer un CAP de coiffure pendant deux années, pour le prix de 32 000 francs, a informé celle-ci que, pour des raisons de santé, elle ne pouvait plus suivre la formation prévue ; que Mme X... ayant cessé de régler les frais de scolarité, l'Ecole l'a assignée en paiement du solde ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14...