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54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1992 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Pré-Saint-Gervais 93310 ; la commune du Pré-Saint-Gervais demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt en date du 26 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à payer à Mlle X... une indemnité portant intérêts à raison de l'illégalité de la décision du...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...Mme Bechtel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1993 et le 16 août 1993, présentés pour le SYNDICAT AQUACOLE DE LA BAIE DES VEYS, dont le siège est en mairie d'Isigny-sur-Mer, représenté par son président en exercice domicilié audit siège ; le SYNDICAT AQUACOLE DE LA BAIE DES VEYS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Caen en date du 26 janvier...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement du territoire ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete, à la demande de Mme Hilda X..., a, d'une part, annulé la décision du 15 décembre 1992 du...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ECHIROLLES Isère, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ECHIROLLES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 21 novembre...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mme Bechtel...Vu enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1988 le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à l'annulation du jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé d'une part la décision implicite du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE rejetant la demande de M. X... tendant à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière, d'autre part, la décision du 3 avril 1987 dudit ministre confirmant son refus de...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Qualité pour former un... ...Mme Bechtel...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1994, présentés pour la COMMUNE DE LABENNE Landes, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé une délibération du conseil municipal de la commune en date du 22 octobre 1992 approuvant le plan d'aménagement de zone de...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1994, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... à Charbonnières les Bains 69260, le GROUPEMENT DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA ... G.R.U.L. représenté par son président en exercice, M. X... demeurant ... à Charbonnières les Bains 69260, l'Association "CHARBONNIERES-ENVIRONNEMENT POUR VIVRE" C.E.V. représentée par son président en exercice M. X... demeurant ... à Charbonnières...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1994 et le 23 février 1995, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CARRERA", représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège ... ; la S.N.C. "CARRERA" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget en date du 23 août 1988 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger à compter du 1er septembre 1988 ; 2° décide...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au titre des années 1983 à 1986, ainsi qu'aux intérêts moratoires y afférents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...