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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau

65 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 289860

135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT DES TRONÇONS DE ROUTES NATIONALES... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié 1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 31090 ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290130

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a enjoint à FRANCE TELECOM de nommer M. Emmanuel A dans le grade de conducteur de travaux des lignes au 1er juillet 1994 et de reconstituer sa carrière à compter de cette date, sous astreinte de 50...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290587

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié 1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 31090 ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 décembre 2005, portant constatation du transfert de routes nationales au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290650

135-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DE ROUTES CLASSÉES... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 290650, la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié Hôtel du département, 1, boulevard de la Marquette à Toulouse cedex 9 31090 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juillet 2007, 293719

65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - REDEVANCES AÉROPORTUAIRES PERÇUES PAR AÉROPORTS... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 293719, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM, dont le siège est 28, rue de Châteaudun à Paris 75008 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 7 mars et 13 mars 2006...

France | 11/07/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juillet 2007, 302040

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 302040, la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS USMA, dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris 75004 ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS USMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le II de l'article 7 du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code...

France | 11/07/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, 288893

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT PAYS-DE-LOIRE - ASSOCIATION RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est Maison des Associations, 8, rue d'Auvours à Nantes 44000 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS PAYS-DE-LOIRE - ASSOCIATION RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 22...

France | 20/06/2007 | 2ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 279253

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 et 24 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala refusant de délivrer un visa d'entrée en France aux enfants Shama B, Yannick C, Elisée Samuel D et Armstrong ; 2° d'enjoindre au consul général de...

France | 23/05/2007 | 2ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 284670

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2005 et 2 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis D, élisant domicile ...; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, après les avoir jointes, sa requête et celle de la commune de Metzeresche tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 mars 1999 du maire de Metzeresche lui...

France | 23/05/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 286159

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monia A, demeurant au ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 23/05/2007 | 2ème sous-section jugeant seule
 
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