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65 résultats

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 289860

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau... 135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT DES TRONÇONS DE ROUTES NATIONALES N'AYANT PAS DE VOCATION DÉPARTEMENTALE ART. L. 121-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 - PROCÉDURE - RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE SUBORDONNÉ, EN PRINCIPE, À LA NON-OPPOSITION DE LA COMMUNE ART. L. 123-3 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE. 135-02-03-01 En application de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290130

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a enjoint à FRANCE TELECOM de nommer M. Emmanuel A dans le grade de conducteur de travaux des lignes au 1er juillet 1994 et de reconstituer sa carrière à compter de cette date, sous...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290587

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié 1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 31090 ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 décembre 2005, portant constatation du transfert de routes nationales au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; 2° de mettre...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290650

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau... 135-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DE ROUTES CLASSÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ART. 18, III, DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 - COMPENSATION FINANCIÈRE DES CHARGES LIÉES AU TRANSFERT DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 119 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 - MODALITÉS DE CALCUL - UTILISATION DE RATIOS FINANCIERS NATIONAUX - LÉGALITÉ - CONDITIONS. 135-03-02-01 Le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 définit, en application de...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juillet 2007, 293719

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau... 65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - REDEVANCES AÉROPORTUAIRES PERÇUES PAR AÉROPORTS DE PARIS RJ1 - PROCÉDURE DE FIXATION DES TARIFS - CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉCONOMIQUE - ELÉMENTS D'INFORMATION DEVANT ÊTRE FOURNIS PAR L'EXPLOITANT - ELÉMENTS INSUFFISANTS EN L'ESPÈCE. 65-03-04-07 La procédure de fixation du montant des redevances réclamées par Aéroports de Paris aux compagnies aériennes, prévue à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, impose la consultation de la...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juillet 2007, 302040

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau... 01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - ARTICLES L. 122-1 ET L. 222-1 DU CTA - COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE POUR DÉTERMINER LES CATÉGORIES DE LITIGES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE RJ1. 01-02-01-04 Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et L. 222-1 du code de justice administrative que le pouvoir réglementaire est compétent pour déterminer les catégories de litiges susceptibles de faire l'objet d'une ordonnance...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, 288893

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT PAYS-DE-LOIRE - ASSOCIATION RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est Maison des Associations, 8, rue d'Auvours à Nantes 44000 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS PAYS-DE-LOIRE - ASSOCIATION RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 279253

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 et 24 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala refusant de délivrer un visa d'entrée en France aux enfants Shama B, Yannick C, Elisée Samuel D et Armstrong ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 284670

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2005 et 2 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis D, élisant domicile ...; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, après les avoir jointes, sa requête et celle de la commune de Metzeresche tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 mars 1999 du maire de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 286159

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monia A, demeurant au ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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