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135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision accordant au maire de la commune d'Orléans le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à la commune d'émettre un titre exécutoire en vue de recouvrer auprès de M. C...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brient a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre 2020-TR2025569 d'un montant de 38 120 euros émis par l'agence de l'eau Loire-Bretagne le 7 décembre 2020 au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour 2019, ainsi que la décision du 18 juin 2021 rejetant son recours préalable. Par un jugement n° 2102779 du 22 juin 2023, le tribunal administratif...

24-02-03-02-04 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de l'acquisition et de la... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., M. B... C... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2020-51 du maire de la commune de Morsang-sur-Orge du 21 février 2020 portant présomption de bien vacant et sans maître et la décision implicite née du rejet de leur recours gracieux exercé le 20 août 2020. Par un jugement n° 2102669...

24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 24-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. -... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EQ Invest a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 14 février 2021, confirmée par décision expresse du 26 mars 2021, par laquelle le maire de Chatou a refusé de faire droit à sa demande, reçue le 14 décembre 2020, tendant à la requalification de la convention de mise à disposition du domaine public...

71-02-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. ... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2020-U099 du 2 septembre 2020 par lequel le maire d'Auvers-sur-Oise a aligné la rue Daubigny au droit de leur parcelle cadastrée AN 476, de fixer la limite de la dépendance du domaine public constituée par la rue Daubigny à l'alignement de la voie publique, telle que matérialisée par des pointillés noirs sur le plan de géomètre...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 juillet 2023, le 25 septembre 2023, le 6 novembre 2024, le 6 janvier 2025 et le 13 février 2025, la société d'exploitation éolienne de Gros Chillou, représentée par Me Balmette, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire n° SAIPP/BE/n°21165 du 13 mars 2023 refusant de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le numéro 2101225, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la trésorerie d'Orléans municipale Sud Loire le 16 novembre 2016 d'un montant de 6 444,31 euros, ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur notifiée par la trésorerie d'Orléans municipale et métropole le 4 février 2021 d'un montant de 375,55 euros, de prononcer la décharge de son obligation...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler les décisions des 22 mai 2020 et 17 juillet 2020 procédant à sa réaffectation ainsi que celle rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de Viroflay à lui verser une somme de 40 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... R..., Mme N... I... épouse E..., Mme M... C... épouse H..., M. J... I..., Mme D... I... épouse K..., M. A... I..., M. O... I... et la SCI du Moustier ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération n° 02-CM08072021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2111184 du 23 mai 2023, le tribunal...