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17-03-02-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Quai 22 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 135 102 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020. Par un jugement n° 2003567 du 22 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure...

34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. ... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le numéro 1907501, les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, Val-d'Oise environnement, France nature environnement Île-de-France, Les amis de la Terre Val-d'Oise, Des terres, pas d'hypers !, Les amis de la confédération paysanne, Mouvement national de lutte pour l'environnement - Réseau homme et nature - Comité départemental, Environnement 93, Les amis de la Terre France et Vivre...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du maire de la commune de Semoy du 17 juin 2021, rejetant sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, assortie du versement d'une indemnité de 9 980 euros, correspondant aux pertes de rémunération. Par un jugement n° 2102367 du 19 décembre 2023, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A..., M. et Mme B... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 7 février 2023 et du 20 septembre 2023 par lesquels le maire de la commune de Chartres a délivré à la SCCV Clos Courtille un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur un immeuble de trente-cinq logements situé 15, rue Victor Gilbert, sur le territoire de la commune de Chartres...

135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision accordant au maire de la commune d'Orléans le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à la commune d'émettre un titre exécutoire en vue de recouvrer auprès de M. C...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brient a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre 2020-TR2025569 d'un montant de 38 120 euros émis par l'agence de l'eau Loire-Bretagne le 7 décembre 2020 au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour 2019, ainsi que la décision du 18 juin 2021 rejetant son recours préalable. Par un jugement n° 2102779 du 22 juin 2023, le tribunal administratif...

24-02-03-02-04 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de l'acquisition et de la... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., M. B... C... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2020-51 du maire de la commune de Morsang-sur-Orge du 21 février 2020 portant présomption de bien vacant et sans maître et la décision implicite née du rejet de leur recours gracieux exercé le 20 août 2020. Par un jugement n° 2102669...

24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 24-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. -... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EQ Invest a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 14 février 2021, confirmée par décision expresse du 26 mars 2021, par laquelle le maire de Chatou a refusé de faire droit à sa demande, reçue le 14 décembre 2020, tendant à la requalification de la convention de mise à disposition du domaine public...

71-02-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. ... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2020-U099 du 2 septembre 2020 par lequel le maire d'Auvers-sur-Oise a aligné la rue Daubigny au droit de leur parcelle cadastrée AN 476, de fixer la limite de la dépendance du domaine public constituée par la rue Daubigny à l'alignement de la voie publique, telle que matérialisée par des pointillés noirs sur le plan de géomètre...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Barbara AVENTINO...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 juillet 2023, le 25 septembre 2023, le 6 novembre 2024, le 6 janvier 2025 et le 13 février 2025, la société d'exploitation éolienne de Gros Chillou, représentée par Me Balmette, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire n° SAIPP/BE/n°21165 du 13 mars 2023 refusant de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation...