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54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 1999 sous le n° 99MA00699, présentée pour : - le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE LA POINTE CROISETTE, représenté par ses cinq syndics élus le 10 décembre 1992, ayant son siège social chez le Docteur Raymond Z..., 82 Bd E. Gazagnaire à Cannes 06400, - Mme France X... demeurant ..., - Mme Lucienne Y... demeurant ..., - Docteur Raymond Z... demeurant ..., - M. Félix B...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 1998, sous le n° 98MA01007, présentée pour : - L'ASSOCIATION DES AMIS ET RIVERAINS DES COLLINES COTIERES MAURESQUE-MIRANDE ARAGO DE PORT VENUS, représentée par sa présidente, ayant son siège social 21, Rampe de l'Observatoire à Port-Vendres 66660 ; - L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ROUSSILLON ET LITTORAL, représentée par sa présidente, ayant son siège social ... ; - Mme Jeanine Z..., demeurant 21, Rampe de l'Observatoire...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2001 sous le n° 01MA01798, présentée pour M. Etienne X..., par la société d'avocats LAMBERT et LEFEVRE ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 01-00702 du 30 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du Préfet de la Corse-du-Sud, ordonné la suspension de...

68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...Mme BUCCAFURRI...Vu, 1°/ sous le n° 00MA001598, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000, présentée pour M. Louis X... et l'Association AGrande Motte 2000" ayant son siège 11, avenue du Mistral à La Grande Motte 34280, par Me VERNHET, avocat ; M. X... et l'Association "Grande Motte 2000" demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1938 du 17 mai 2000 par laquelle le Président du Tribunal...

...Mme BUCCAFURRI...Vu, 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 1998, sous le nf 98MA00610, présentée pour : - la société anonyme POLYCLINIQUE DES ALPILLES, représentée par son président-directeur général, ayant son siège social 21, ... ; - Me Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société POLYCLINIQUE DES ALPILLES, par la S.C.P. d'avocats de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Classement CNIJ : 60-01-03-01 C La société POLYCLINIQUE DES ALPILLES et Me X demandent à la Cour : 11...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n° 98MA01100, présentée pour la Société Civile Immobilière X A..., ayant son siège social Camping Poney Club, route de Moustiers Sainte Croix, RIEZ 04500, représentée par son représentant légal, par Me Y..., avocat ; La S.C.I X A... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2892/96-1468 en date du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération en date du 10 décembre...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999 sous le n°99MA001478, présentée pour l'Association Syndicale Autorisée du Lotissement MIRAMAR-ESTEREL-DE-L'ESQUILLON, représentée par son directeur en exercice, ayant son siège social Avenue du Groupe Naval d'Assaut, Lotissement MIRAMAR THEOULE-SUR-MER 06590, par Me ELBAZ, avocat ; Classement CNIJ : 54-01-04-01 C L'Association Syndicale Autorisée du Lotissement MIRAMAR-ESTEREL-DE-L'ESQUILLON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-3965 en date du 22 avril 1999 par lequel le Tribunal...

...Mme BUCCAFURRI...Vu, 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 1999, sous le n°99MA00097, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE SAEM CITADIS, ayant son siège social Hôtel du Département, Place de la Préfecture à Avignon 84000, par Me B..., avocat ; La SAEM CITADIS demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-6049, en date du 22 décembre 1998, par laquelle la Présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Y, ordonné le sursis à exécution de la décision en date du 19 juin 1998 par...

...Mme BUCCAFURRI...Vu, 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999, sous le n° 99MA00983, présentée pour Mme Martine Y, demeurant ..., par LA SCP d'avocats SAGARD-CODERCH-HERRE-ARIES ; Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1062/97-1063, en date du 29 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'Association de Réflexion et d'Etudes pour l'Avenir de Laroque des Albères AREAL, le permis de construire qui lui avait été délivré le 31 janvier 1997 par le maire de la commune de LAROQUE DES ALBERES en vue de...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 1998, sous le n° 98MA00661, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me COURTIGNON, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-2016, en date du 9 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 22 décembre 1989 par lequel le maire de NICE a délivré à Mme Y un permis de construire, d'autre part, de la décision en date du 21 avril 1993 par laquelle le maire de Nice a refusé de...