La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme BUCCAFURRI - page 3

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA001508, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE, représentée par son président en exercice, ayant son siège social Domaine St Michel à UCHAUX 84100, par Me Z..., avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-5657 en date du 15 mai 2000 par laquelle la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

...Mme BUCCAFURRI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000, sous le n° 00MA01653, présentée pour la Société Civile Immobilière S.C.I. LE FOCH, représentée par ses gérants en exercice, ayant son siège social ..., par Me Z..., avocat ; La S.C.I. LE FOCH demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3836 en date du 9 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision contenue dans un courrier en date du 14 février 1996 par laquelle le receveur municipal de Béziers lui a réclamé le...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2000 sous le n° 00MA01873, présentée par M. Y... , demeurant ... ; M. demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1220 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1998 par laquelle le Ministre de la Défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; Classement CNIJ : 22-03 C Il soutient que, s'il est vrai que les Groupes Mobiles de...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2001 sous le n° 01MA02508, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE, représentée par son président en exercice, ayant son siège social Domaine St Michel à UCHAUX 84100, par Me Z..., avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-5445 en date du 26 septembre 2001, en tant que par ladite ordonnance, la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer une somme de...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2003 sous le n° 03MA01277, présentée pour M. Rémi Y, demeurant ..., par Me TIFFREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 avril 2003 par laquelle elle a, d'une part annulé l'ordonnance n° 96-687/96-688 en date du 24 mars 1998 en tant que, par ladite ordonnance, le président du Tribunal administratif de Bastia a omis de statuer sur les conclusions formulées par...

...Mme BUCCAFURRI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juin 1999, sous le n° 99MA01169, présentée pour la COMMUNE DE VOLX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 28 mai 1999, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE VOLX demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-1998 en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. , l'arrêté en date du 12 octobre 1995 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer à l'intéressé un permis de...

...Mme BUCCAFURRI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999, sous le n° 99MA01402, présentée par la commune de RAMATUELLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 14 février 1996 ; La commune de RAMATUELLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2882 en date du 20 mai 1999 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé, à la...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999 sous le n°'99MA01407, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me GUIN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-7217 en date du 15 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 1994 par lequel le maire de la commune de Y a refusé de lui accorder un permis de construire ; 2'/ d'annuler ledit arrêté ; 3'/ de condamner la commune de Y à lui payer une somme de 10 000 F sur le...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1999 sous le n° 99MA01562, présentée pour M. et Mme , demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2449 en date du 3 juin 1999 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Marseille, statuant en application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 3 décembre 1993 par laquelle le maire...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002 sous le n° 02MA00983, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL, représenté par son président agissant en vertu d'une délibération du comité du syndicat en date du 15 mai 2001, ayant son siège ... par la SCP d'avocats HENRY-GALIAY-CHICHET ; Le S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-1480 en date...