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39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme BLAIS...Troisième chambre Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 avril 1994 et 23 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE HLM COMMUNAUTAIRE DE ROUBAIX par Me Y..., avocat ; L'OFFICE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, dans son article 6, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation solidaire de MM. Z... et X..., architectes, et la...

39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu l'arrêt n 126594 du 31 juillet 1996 par lequel le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt portant les n 89LY01122 et 89LY01123 en date du 9 avril 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que la Cour, statuant sur les requêtes de la commune de Saint-Gervais et de la SOCIETE DES TELEPHERIQUES DU MASSIF DU MONT-BLANC S.T.M.M.B dirigées contre les jugements du 31 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble, a limité à la...

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 1997 et le 24 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour la société SOGEA NORD OUEST, représentée par ses représentants légaux, domiciliés au siège, ... à Petit Couronne Seine Maritime, venant aux droits de la société SOGEA NORD, en tant que mandataire du groupement d'entreprises constitué par SOGEA NORD et SOGEA EST pour le marché du doublement de la déviation de Sedan, par Me...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle sur les demandes de M. Armand X... tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 février 1994 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 24 octobre 1996 ; Vu la lettre du 17 novembre 1997 par laquelle le président de la Cour a informé M. X... du classement administratif de ses demandes ; Vu la...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu l'arrêt du 3 décembre 1997 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée au tribunal administratif de Lille par Mme MARCHANT ; Vu, enregistrée le 20 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif de Lille la requête présentée par Mme MARCHANT, demeurant "Les collines de Marseilleveyre", ... H à Marseille Bouches-du-Rhône ; Mme MARCHANT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 24 avril 1998 et le 25 juin 1998 au greffe de la Cour, présentées pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL. E.T.A.P.E.S., agissant par son représentant légal domicilié au siège social, ... ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance en date du 2 avril 1998 du tribunal administratif de Besançon, par laquelle il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de : Monsieur Christian Y...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998, présentée par M. Lazare X..., demeurant ... Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Strasbourg du 29 avril 1993 le plaçant en congé de longue durée à demi-traitement et à la condamnation...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1994, présentée pour Melle Zora X..., demeurant ... à Wihr-au-Val Haut-Rhin, par Maîtres Brugger et Peterschmitt, avocats ; Melle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du centre départemental de repos et de soins de Colmar de mettre fin à son stage...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Y... demeurant à Le Pech Cendrié Caniac du Causse, La X... Murat Lot, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 5 avril 1994 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1992 du Centre Hospitalier Général de Charleville Mézières la plaçant en position de disponibilité pour convenance personnelle...

30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 juillet 1994 sous le n 94NC01123 présentée pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, représenté par le président de son conseil général en exercice, dûment autorisé, par Me X..., avocat ; Le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables...