Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Catherine WUNDERLICH dans la jurisprudence francophone

15-03-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français.... ...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu l'arrêt en date du 26 juillet 2012 par lequel la cour, statuant sur la requête enregistrée sous le n° 12NT00026, présentée pour la société Adiamix, dont le siège est situé 25 avenue Jean Mantelet à Alençon 61014, par Me Salamand, avocat au barreau de Lyon, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n° 1001177 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour la SARL SOCIETE NOUVELLE LES CHANDELLES, dont le siège est plage de Tresmeur à Trébeurden 22560, représentée par son gérant, par Me Gouesnard, avocat au barreau de Nantes ; la SARL SOCIETE NOUVELLE LES CHANDELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805758 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par la SCP d'avocats au barreau de Rennes Verdier Martin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903864 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2009 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes d'Armor a autorisé la société Transports Daniel Ménage à le licencier...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Vignalou, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003790 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée, soit 8 297 euros au titre de l'année 2004, 31 939...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour la SAS TRANSPORTS GRINGORE, dont le siège est ZAC Object'ifs Sud 74 boulevard Clément Ader à Ifs 14123, représentée par son président en exercice, par Me Saillard Laurent, avocat au barreau de Paris ; la SAS TRANSPORTS GRINGORE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000479 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour la SAS GRINGORE BERRY PERIGORD - GIACOMA, dont le siège est ZAC Object'ifs Sud 74 boulevard Clément Ader à Ifs 14123, représentée par son président en exercice, par Me Saillard Laurent, avocat au barreau de Paris ; la SAS GRINGORE BERRY PERIGORD - GIACOMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000480 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu l'arrêt en date du 26 juillet 2012 par lequel la cour, statuant sur la requête enregistrée sous le n° 12NT00026, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Adiamix, dont le siège est situé 25, avenue Jean Mantelet à Alençon 61014, par Me Salamand, avocat au barreau de Lyon, et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 1001177 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis le 27 novembre 2009 par la trésorerie générale de l'Orne pour avoir paiement de la...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. Marat X, élisant domicile ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108084 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 30 mai 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour M. Lucien X, demeurant ..., par Me Toinette, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110246 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 3 octobre 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. Noël X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111843 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 9 novembre 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant...