Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Sophie CHALHOUB dans la jurisprudence francophone

...Mme Anne Sophie CHALHOUB...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour M. Gilles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602097 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de quatre décisions de retrait de points du ministre de l'intérieur consécutives à des infractions au code de la route respectivement verbalisées les 4 mars 2004, 22 septembre 2004, 5 janvier 2005 et 6 juin 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Il soutient que : 1/- il avait demand...

...Mme Anne Sophie CHALHOUB...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour M. Abdeslam et Mme Elene A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507053 du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 15 000 euros chacun en réparation du préjudice résultant pour eux du décès de leur fils, M. Smaïl A, survenu le 9 mai 1998 ; 2° de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 15 000 euros ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 2...

...Mme Anne Sophie CHALHOUB...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original enregistré le 1er juillet 2008, présentée pour Mme Melan A veuve B, ayant élu domicile chez M. et Mme C, ..., et demeurant actuellement ... ; Mme A veuve B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608297 en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision de...

...Mme Anne Sophie CHALHOUB...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 janvier 2007, régularisée par la production de l'original enregistré le 5 février 2007, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Le PREFET DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403026 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 30 mars 2004 portant refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial des enfants mineurs de Mme B et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour d'un an à Mlle Maria C dans le délai d'un mois à compter de sa...

...Mme Anne Sophie CHALHOUB...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504780 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Théoffrey soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner la commune de Saint-Théoffrey à lui payer ladite indemnité, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A...

...Mme Anne Sophie CHALHOUB...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour M. Rodrigue A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507152 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits respectivement de quatre, quatre, six et quatre points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route verbalisées les 25 février 2002, 4 mars 2003, 24 juillet 2004 et 19 février 2005 ; 2° d'annuler, pour excès...

...Mme Anne Sophie CHALHOUB...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour la SOCIETE SNIDARO, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est ZAC de la Rente du Bassin à Sennecey les Dijon 21800 ; La SOCIETE SNIDARO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700831 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes Clermont Communauté à lui verser la somme de 486 887, 52 euros en réparation des préjudices de toutes sortes que lui ont occasionn...

...Mme Anne Sophie CHALHOUB...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE ; Le PREFET DE SAONE ET LOIRE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 25 mai 2009 portant mise en demeure aux propriétaires des caravanes installées sur le terrain des sports de la zone Nord appartenant à la commune de Mâcon, de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures ; Il soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit ; que le moyen unique retenu par le juge pour...

...Mme Anne Sophie CHALHOUB...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503438-0503439-0503440-0503442 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 juillet 2007 en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur consécutives à des infractions au code de la route commises les 14 septembre 2001 et 9 février 2004 et portant retrait respectivement de quatre et trois points ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions de retrait de...