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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 20 juin 2023, la cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés, a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de l'association Riverains Clos de Lapanty dirigée contre le permis de construire du 21 décembre 2020 délivré à la SARL Fleurim jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser les sommes respectives de 30 000 euros et 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle la commune de Longjumeau l'a affectée à la crèche " Les petits explorateurs " et de condamner la commune de Longjumeau à lui verser la somme de 56 487 euros au titre des préjudices subis au cours de son engagement en son sein et à raison de son...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de la commune d'Yerres s'est opposé à sa déclaration préalable concernant l'implantation d'antennes-relais sur le toit d'un bâtiment situé 84 rue Pierre Brossolette. Par un jugement n° 1908937 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Rambouillet et la société hospitalière d'assurances mutuelles ou, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 100 712,56 euros au titre de la réparation des...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., M. A... F..., Mme G... D..., Mme C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 1er mars 2019 par laquelle le conseil de territoire d'Orléans Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Ingré. Par un jugement n° 1902837 du 10 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... Épouse C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2109157 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI AGAP, M. F... G..., Mme E... G... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 23 novembre 2016, 14 décembre 2017 et 28 juin 2019 par lesquels le maire de la commune de Sancoins a délivré à la SARL Auger un permis de construire et des permis de construire modificatifs en vue de la transformation d'un bâtiment à activités...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société JC Decaux France à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1908351 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2206341 du 31 août 2022, le magistrat...