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135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège SMDEA a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la délibération adoptée le 15 janvier 2019 par le comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes SAEPPO et, d'autre part, le titre de recettes émis le 23 juillet 2019 par le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes lui réclamant le...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Narbonne a décidé de suspendre sa rémunération compte tenu d'une absence de service fait. Par un jugement n° 1902588 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 18 mars 2019. Procédure...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... née A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du centre hospitalier d'Albi en date du 11 octobre 2016 en ce qu'elle lui refuse un avancement en catégorie B au grade de technicien hospitalier ; - de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser la somme de 14 737,85 euros en réparation des dommages consécutifs aux fautes...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier de Decazeville et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux à verser à M. D... la somme de 1 637 463, 91 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et à Mme D... la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux...

48-03-05 Pensions. - Régimes particuliers de retraite. - Pensions diverses. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de M. B... A..., enregistrée le 16 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigée contre le jugement n° 1601165 du 27 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse. Procédure contentieuse antérieure : M. A... a...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Saint-Gaudens l'a mis à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juillet 2015 ; - d'enjoindre au SIVOM de Saint-Gaudens de procéder à sa réintégration sur un poste compatible avec son état de santé ou...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le groupement d'intérêt public " Midi Picardie Informatique Hospitalière " GIP MIPIH à réparer les préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de l'illégalité des décisions de licenciement du 20 mai 2011, du 14 juin 2011 et du 3 novembre 2015 et du comportement fautif de cette administration. Par un jugement n° 1800757 du 27 juin...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie de Toulouse à l'indemniser à hauteur de 73 850 euros au titre du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de son licenciement illégal. Par un jugement n° 1704392 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. 36-13-03... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation ; - d'enjoindre au préfet de l'Hérault de l'évaluer pour l'exercice en...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Anne BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS URBATP Carrières et Marbres a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes du Pays réuni d'Orange à lui verser la somme de 88 033 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de son éviction irrégulière du marché de réaménagement du secteur de l'Arc de Triomphe à Orange, en qualité de sous-traitant du lot n°4...