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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Amel Hafid dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 27 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 janvier 2024, 474550

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 juin 2022 du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points sur son permis de conduire et obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. Par un jugement n° 2204508 du 29 mars 2023, le magistrat désigné par le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer trois points sur son permis de conduire. Par un pourvoi enregistré le 29...

France | 02/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 janvier 2024, 475026

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points sur son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 7 septembre 2014, 25 août 2016, 26 juillet 2018 et le 27 octobre 2019. Par un jugement n° 2102397 du 31 mars 2023, la présidente du tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de deux points du permis de conduire de M. A... à la suite de l'infraction...

France | 02/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 novembre 2023, 467841

49-04-01-01 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. - CONTESTATION DU RÉSULTAT POSITIF... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2105322 du 27 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 septembre 2022...

France | 21/11/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 novembre 2023, 473372

49-04-01-04-02 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION. - SUSPENSION DANS LES 72 HEURES... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a suspendu son permis de conduire pour une durée de dix mois et d'ordonner au préfet de lui restituer ce titre dans un délai de huit jours, sous...

France | 21/11/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 461203

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse a rejeté sa demande du 1er août 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par une ordonnance n° 1908678 du 17 janvier 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20VE00865 du 7 décembre 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

France | 09/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 octobre 2023, 474491

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS D’OCTROI – MOTIFS... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe à Paris. Par une...

France | 11/10/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 juillet 2023, 436864

...Mme Amel Hafid...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés le 18 décembre 2019, le 25 juillet 2020, les 7 avril et 8 octobre 2021, les 24 juin, 1er août et 22 novembre 2022 et le 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SPS Betting France limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux ; 2° à titre subsidiaire...

France | 12/07/2023 | 5ème chambre
 
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