Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Amel Hafid dans la jurisprudence francophone

33 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 juin 2024, 474230

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Nice d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 août 2020 par la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'une somme de 1 076 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement sociale ALS. Sa demande tendait également, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 novembre 2019 par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de bénéficier de l'ALS pour son nouveau logement et, d'autre part, à ce que cette CAF lui...

France | 07/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 juin 2024, 488598

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire consécutives à plusieurs infractions commises en 2020 et 2021 ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part d'enjoindre au ministre de procéder à la restitution de ces points. Par un jugement n° 2207209 du 27 juillet 2023, la...

France | 07/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 juin 2024, 490302

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision référencée " 48SI " du 10 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points consécutives à sept infractions commises respectivement les 30 juillet 2017, 2 août 2017, 20 avril 2018, 12 juillet 2019, 30 septembre 2020, 25 avril 2021 et 19 mai 2021, et d'enjoindre au ministre de procéder à la restitution de ces points. Par un jugement...

France | 07/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 mai 2024, 474582

55-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS COMMUNES. -... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine...

France | 31/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 mai 2024, 494354

...Mme Amel Hafid...Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat de déclarer irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen présentée pour la liste intitulée " La Ruche citoyenne ", conduite par Mme A... C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le code électoral...

France | 20/05/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 mai 2024, 494355

...Mme Amel Hafid...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 19 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association " Liberté démocratique française " demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision verbale du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 17 mai 2024 refusant de délivrer reçu de la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste " Liberté démocratique française ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7...

France | 20/05/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2024, 472887

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 7 février et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

France | 06/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 avril 2024, 468912

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Saint-Alban-Auriolles a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. B... A... et de Mme F... et d'enjoindre au maire de dresser ce procès-verbal. Par un jugement n° 1907744 du 29 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21LY02082 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté la requête de M...

France | 30/04/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 avril 2024, 473813

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par six requêtes, M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires n° 092042 878212869347, n° 092042 878212875053, n° 092042 878212885555, n° 092042 878212910304, n° 092042 878212929722 et n° 092042 878212940386, émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 7, 8, 9, 12, 13 et 14 avril 2021 par la Ville de Paris et des majorations dont ils ont été assortis. Par une...

France | 30/04/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 avril 2024, 475816

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet 2023 et 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pyragric Industrie, première requérante dénommée, et 86 autres entreprises, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre...

France | 30/04/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award