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...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie de l'Esplanade et la société Pharmacie Saint-Urbain ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux recours distincts, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Grand Est a autorisé la SELAS Pharmacie Saint-Thomas à transférer son officine de pharmacie du 8 rue de la Division Leclerc au 2 rue Alice Guy à Strasbourg, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la ministre des...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2200103 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2023 et 4 avril 2023, M. C..., représenté par Me Sgro, demande à la cour : 1...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... D... née C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2020 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire leur demande de titre de séjour. Ils ont également demandé, par deux recours distincts, l'annulation des arrêtés du 20 juillet 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2201675 du 18 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 15...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 décembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2108360 du...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, venant aux droits du syndicat intercommunal pour la piscine du nord-ouest ardennais, à lui verser une somme totale de 11 215 122,16 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime le 16 août 2014 à la piscine de Rocroi. Par une ordonnance n° 2100703 du 8 avril 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Samson a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire, émis le 14 juin 2019 à son encontre par la commune de Still, pour un montant de 11 650 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, ainsi que de condamner la commune de Still à lui verser la somme de 1 507,27 euros TTC, qu'elle estime due au titre de l'exécution du lot n° 4 " charpentes métalliques " de l'opération de restructuration de la mairie. Par un jugement n° 1906858 du 22...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301806 du 3 août 2023, le président du tribunal administratif de Nancy l'a admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2021 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois. Par un jugement n...

...Mme Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2303176 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date des 18 janvier 2023 et 9 mai 2023, portant respectivement transfert aux autorités allemandes de M. B... A... et assignation à résidence, et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A... en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...