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19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Chepa a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution d'un " crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 109 408 euros, payé indûment sous forme de rappels " au titre de la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1700676 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS V.I.T. a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche d'un montant de 63 228 euros, assorti des intérêts au taux légal, au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1601325 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, au titre de l'année 2011, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1601824 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1602319 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a déchargé M. et Mme D...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808076 du 14 février 2019, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1902291 du 15 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le...

095-02-03 ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 18 mars 2019 par lesquels le préfet du Cantal a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1900588 du 29 mars 2019, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 juin 2019, M. E..., représenté par Me D..., doit...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par un jugement n° 1701239 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Alpira a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant au mois de septembre 2011. Par un jugement n° 1602276 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge partielle des majorations pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009. Par un jugement n° 1603102 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a...