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...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ACV, a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101221 du 2 mai 2023, le tribunal...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, d'une part, la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Aimaira a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner le remboursement d'un crédit d'impôt prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour des dépenses d'innovation qu'elle a exposées au titre des années 2018 et 2019, pour un montant total de 160 000 euros. Par un jugement n° 2104613 du 13 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 6 mai 2021 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2103606, 2103607 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Julie Gommeaux...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2102280 du 25 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2023 et 8 janvier 2024, Mme A..., représentée par la SCP Bejin Camus Belot, demande à la...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101898 du 15 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 à hauteur de la somme globale de 228 858 euros et d'ordonner la restitution de ces impositions dans les conditions prévues par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2103647 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1'500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102542 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, d'en ordonner la restitution et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200144 du 26 septembre 2023, le...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. Par un jugement n° 2300047 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...