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...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à titre principal, la somme de 420 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession pour...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à titre principal, la somme de 375 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession pour...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2010 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 2100054 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a réduit d'un montant de 130 354,40 euros la base d'imposition de M. C... à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. Par un jugement n° 2301747 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme B... D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2006624 du 10 février 2023, le tribunal administratif de...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 et la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis à raison d'un bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque au titre des années 2017 et 2018 et de mettre à la charge de l'Etat les frais non...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et E... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101796 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2023 et...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2302918 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Hygrotop Assèchement a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 716,09 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du marché public de travaux de traitements parasitaires et de reprises structurelles de la résidence de la sous-préfecture de Dieppe et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2103156 du 31 janvier 2023, le...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gabrielle a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 3 348 euros au titre d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'exercice clos en 2019. Par un jugement n° 2007748 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la SARL Gabrielle, représentée par Me Michael Brindel, demande à la cour...