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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 décembre 2018, 16VE03376
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL HOSHI a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en principal et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 décembre 2018, 17VE01393
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1304490 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 décembre 2018, 17VE01660
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ COLMAX a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos les 31 juillet 2008 et 31 juillet 2009. Par un jugement n° 1208381 du 4 mars 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 novembre 2018, 16VE03658
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la somme de 60 482 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de la taxe professionnelle pour l'année 2009 à raison de son établissement situé à Morangis et de la somme de 75 5323 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de la cotisation foncière des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 novembre 2018, 17VE01384
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 novembre 2018, 18VE01875
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, prononcé son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, assigné à résidence. Par un jugement n° 1804360 du 31 mai 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 novembre 2018, 16VE03649
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL EURAF a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1408300 du 12 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 novembre 2018, 17VE00961
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation de paiement solidaire concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux, a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et dont le montant restant à payer s'élève à 151 111,79 euros, de lui accorder le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 novembre 2018, 18VE02323
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais.... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de deux mois. Par une ordonnance n° 1805038 du 8 juin 2018, la présidente du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 octobre 2018, 16VE02601
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 en droits et pénalités . Par un jugement n° 1424364 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme C...A..., en droits et pénalités, des...
