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095-02-04-02 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913089 du 19 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du...

135-01-07-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Principes généraux. 36-05-04-01-03... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE MEAUX a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 147 416,02 euros en réparation du préjudice que lui a causé la faute commise par cette commune en refusant de prendre en charge les dépenses relatives à l'accident de service dont l'un de ses agents a été victime ou, à défaut, à lui rembourser une somme...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 mars 2015 par lequel le maire de la COMMUNE DE GARGES-LÈS-GONESSE l'a révoqué à titre disciplinaire à compter du 10 avril 2015, d'autre part, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de la COMMUNE DE GARGES-LÈS-GONESSE l'a révoqué à titre disciplinaire à compter du 26 octobre 2015...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision implicite par laquelle la COMMUNE DE MONTLIGNON a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2016 la plaçant à demi-traitement pour la période du 16 avril 2016 au 15 avril 2017 inclus ; - d'enjoindre à la COMMUNE DE...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - avant-dire droit, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction et d'enjoindre à la commune d'Asnières-sur-Seine de produire les bulletins de paie de ses huit confrères afin de déterminer la base de rémunération qui lui est due ; - d'annuler la décision du 5 juin 2015 par laquelle la commune d'Asnières-sur-Seine a refusé de verser un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806508 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1904603 du 17 décembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande en annulant ledit...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, la restitution d'un montant de 1 127 euros au titre des cotisations d'impôt sur le...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606060 du 27 septembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société par action simplifiée SAS PIAGGIO FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, pour un montant global de 475 646 euros, en droits et intérêts de retard. Par un jugement n° 1309996 du 7 juillet 2015, le Tribunal...