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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19MA05060
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 208 564,15 euros et une rente mensuelle de 150 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à la chute dont elle a été victime le 15 mars 2014. La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal de condamner le département du Var à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19MA05378
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 76 246 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la chute dont il a été victime le 23 novembre 2014 sur la route départementale D 559. Par un jugement n° 1701618 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 18 mars 2021, 20MA00193
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2019 du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée deux ans. Par un jugement n° 1905589 du 9 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 01 avril 2021, 20MA00180
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA L'Equité a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 novembre 2017 du président du conseil départemental de Vaucluse rejetant sa demande de remboursement de la somme de 36 715,72 euros correspondant au montant du trop-perçu de la créance dont elle s'est acquittée à la suite de l'accident de trajet de M. B... D... et de condamner le département...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 mai 2021, 20MA00438
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 195 052,83 euros à verser à Mme D... et la somme de 7 500 euros à verser à M. B... en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 mai 2021, 20MA01746
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... D... et M. J... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'ordonner une mesure d'expertise médicale et de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer à leur verser en leur qualité d'ayants-droit de M. C... G... la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de M. G... et, à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 24 juin 2021, 20MA01207
26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comptoir pharmaceutique corse COPHAC a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2018 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM lui infligeant une sanction financière d'un montant de 85 592 euros et la décision du 22 mai 2018 ramenant, sur recours...
