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34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mlle de Silva...Vu, 1° sous le n° 98123, la requête enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Amiens à Amiens 80000 et la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie du Havre au Havre 76000 ; les communes requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, de...

36-08-03-006,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE... ...Mlle de Silva...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 6 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé les décisions du directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature refusant à M. X... le remboursement de ses frais de déménagement...

33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Etablissement public de... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 1991 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a constitué débiteur envers l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry d'une somme de 6 743,10 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre...

335-03-02-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 décembre 1994, décidant la reconduite à la frontière de M. X... Kan ; 2...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Osman Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 octobre 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'expulsant du territoire français et, d'autre part, de l'arrêté du 27 octobre 1994 du préfet du Doubs, l'éloignant à destination de la Turquie...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES ... ...Mlle de Silva...Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé par M. X..., comptable du Centre hospitalier de Besançon, contre le jugement du 21 octobre 1993 de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, qui l'a constitué débiteur...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... WANG demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté de refus de séjour pris le 24 juillet 1991 par le préfet des Hauts-de-Seine ; 2° annule les décisions précitées du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... AIT EL KAID et l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DAOUA TABLIG ISLAMIQUE DE LENS, domiciliés ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X... EL KAID tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 1993 du ministre d'Etat...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle de Silva...Vu la décision en date du 9 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé : "Une astreinte est prononcée à l'encontre de la région LanguedocRousillon, si elle ne justifie pas avoir, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mars 1989 et jusqu'à la date de cette exécution. Le montant de cette astreinte est fixé à 200...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 538 F au...