La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle de Silva - page 2

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle de Silva...Vu la décision en date du 9 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé : "Une astreinte est prononcée à l'encontre de la région LanguedocRousillon, si elle ne justifie pas avoir, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mars 1989 et jusqu'à la date de cette exécution. Le montant de cette astreinte est fixé à 200...

135-03-01-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT -... ...Mlle de Silva...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du Syndicat des agriculteurs irrigants du Val d'Allier Bourbonnais, annulé l'arrêté en date du 24 juillet 1991 par lequel le préfet de l'Allier a réglement...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1995 et 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. ALVES X... demeurant Cité Franc Roisins Bât. 3 - Esc. 8 Appartement 199 à Saint-Denis 93200 ; M. ALVES X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2...

33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Etablissement public de... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 1991 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a constitué débiteur envers l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry d'une somme de 6 743,10 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mlle de Silva...Vu, 1° sous le n° 98123, la requête enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Amiens à Amiens 80000 et la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie du Havre au Havre 76000 ; les communes requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... AIT EL KAID et l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DAOUA TABLIG ISLAMIQUE DE LENS, domiciliés ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X... EL KAID tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 1993 du ministre d'Etat...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - 1 Existence... ...Mlle de Silva...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 13 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 1988 de la Cour des comptes en tant qu'il a déclaré M. X..., ancien agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers, débiteur de diverses...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Osman Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 octobre 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'expulsant du territoire français et, d'autre part, de l'arrêté du 27 octobre 1994 du préfet du Doubs, l'éloignant à destination de la Turquie...

36-08-03-006,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE... ...Mlle de Silva...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 6 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé les décisions du directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature refusant à M. X... le remboursement de ses frais de déménagement...