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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 156542

...Mlle de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 538 F au...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 160416

...Mlle de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu le mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994, présenté par M. Mohamed X..., domicilié chez Me Tahar Y..., 7 rue Mi-Carême, à Saint-Etienne 42000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1994 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a abrogé l'arrêté du 14 février 1989 prononçant son assignation à résidence...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 162161

...Mlle de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1994, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 27 février 1992 rejetant la demande de titre de séjour de M. Z... Dria en qualité de membre de famille ; 2° de rejeter la demande en annulation formée devant ce tribunal par M. Y... ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 171542

...Mlle de Silva... 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ...Vu 1°/, sous le n° 171542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1995 et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS, dont le siège social est au Château de Boumois à St-Martin-de-la-Place 49160, représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 154750

...Mlle de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... WANG demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté de refus de séjour pris le 24 juillet 1991 par le préfet des Hauts-de-Seine ; 2° annule les décisions précitées du...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 168251

...Mlle de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... AIT EL KAID et l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DAOUA TABLIG ISLAMIQUE DE LENS, domiciliés ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X... EL KAID tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 1993 du ministre d'Etat, ministre...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 92041

...Mlle de Silva... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la décision en date du 9 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé : "Une astreinte est prononcée à l'encontre de la région LanguedocRousillon, si elle ne justifie pas avoir, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 114658

...Mlle de Silva... 36-08-03-006,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Remboursement des frais de déménagement décret du 21 mai 1953 - Changement de résidence prononcé dans l'intérêt du service - Existence - Nomination comme auditeur de justice pour suivre la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature 1. 36-08-03-006 L'article 18 du décret du 21 mai 1953 prévoit que seuls les changements de résidence prononcés dans l'intérêt du service ouvrent droit au remboursement des frais de déménagement qui en résultent...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 129639

...Mlle de Silva... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Etablissement public de l'Etat - Existence - Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry. 33-01-02 L'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry constitue, eu égard aux modalités de sa création, à son organisation administrative et à son régime financier, un établissement public de l'Etat. 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 168194

...Mlle de Silva... 335-03-02-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS -Délai d'un an à compter du mariage avec un ressortissant français - Date à prendre en compte pour la computation de ce délai - Date d'acquisition de la nationalité française lorsqu'elle est postérieure à la date du mariage. 335-03-02-01-02 M. K. s'est marié le 24 avril 1992 au consulat de Turquie à Strasbourg avec Mlle M., laquelle a acquis la nationalité française à compter du 24 février...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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