Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 13 décembre 2006, 287845
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 juin 2005, par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 18 janvier 2005 de la commission régionale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la Cour...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 253650
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié aux Iris, ..., à Ris-Orangis 91136 Cedex ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'instruction adressée le 8 janvier 2003 par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux chefs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et prescrivant l'organisation de rondes...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 255964
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2003, présentée par Mme Zoulikha A, épouse B, dont l'adresse est ... ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 258282
...Mlle Maud Vialettes...Vu, 1°, sous le n° 258282, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet et 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude A, dont l'adresse est ... ; M. A demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance, en date du 5 juin 2003, par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, sur la demande du président du gouvernement de la Polynésie française, annulé l'ordonnance du 26 mai 2003 du juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 267008
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge A et pour Mme Christine A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue, ou subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance, en date du 17 mars 2004, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre en cassation leur requête dirigée contre l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes avait sursis...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 292367
...Mlle Maud Vialettes...Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 7 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentés par M. A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision du 23 août 2005 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 novembre 2006, 284864
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS Charente-Maritime, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2005 de son maire prononçant la révocation de M. X... , a ordonné sa réintégration et a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 276069
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN... ...Mlle Maud Vialettes...Vu 1°, sous le n° 276069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2004 et 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric B, dont l'adresse est ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 3 novembre 2004, de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle lui a infligé un blâme, assorti d'une...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 276135
18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - RESPONSABILITÉ. - OFFICE DU COMPTABLE -... ...Mlle Maud Vialettes...Vu le recours, enregistré le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête de M. , comptable de la commune de Dompierre-sur-Besbre Allier dirigée contre le jugement du 30 octobre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 286711
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES.... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2005, présentée par la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57 rue Cuvier à Paris 75231 Cedex 05, représentée par Mlle A, mandatée par le bureau ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I de...
